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Encadrement de la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques

Le 04/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Environnement.

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L'innocuité de l'insecticide Cruiser à long terme n'étant pas avérée il ne peut être qu'interdit en France.

Le Conseil d'Etat a fait droit à la demande de l'Union nationale de l'apiculture française demandant l'annulation de la décision du ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du 15 décembre 2009 autorisant, du 1er janvier au 31 décembre 2010, la mise sur le marché du produit phytopharmaceutique Cruiser pour un usage en traitement de semences pour la culture du maïs.
Dans sa décision du 3 octobre 2011 (Req. n°336647) le Conseil d'état a jugé illégale la décision d'autorisation provisoire de mise sur le marché pour un an, de cet insecticide suspecté de provoquer la mort des abeilles.

Conformément à la procédure européenne d'autorisation de mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - directive (n°91/414), articles L253-1 et R253-38 et suivants du Code rural - le ministre chargé de l'agriculture ne peut autoriser la mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique "que si l'instruction de la demande présentée a établi l'innocuité à court comme à long terme du produit, son efficacité et sa sélectivité", et après avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA).
Par principe, l'autorisation est délivrée pour 10 ans, sauf hypothèses particulières prévues aux articles R253-44, R253-49 et R253-50 du Code rural.

Comme en l'espèce, la demande d'autorisation n'entrait dans aucune des hypothèses limitativement énumérées par le code rural dans lesquelles, le Conseil d'Etat a jugé que le ministre ne pouvait pas déroger à la durée de 10 ans.
En effet, il estime que lorsque la demande n'entre pas dans ces hypothèses particulières, le ministre, qui doit se prononcer au vu de l'ensemble des éléments d'appréciation dont il dispose, notamment de l'avis délivré par l'AFSSA, ne peut que choisir entre deux décisions :

  • soit, s'il juge que l'innocuité à court et long terme du produit ou son efficacité ne sont pas suffisamment établies, un refus d'autorisation ;
  • soit, dans le cas contraire, une autorisation pour 10 ans.

En conséquence, l'autorisation délivrée pour un an pour l'usage du Cruiser, avec réexamen complet du dossier à l'issue de cette année pour étudier la possibilité d'un renouvellement, était nécessairement illégale, car les éléments dont disposait le ministre n'étaient pas suffisants pour établir l'innocuité, notamment à long terme, du produit, d'où sa décision de limiter à une courte période sa mise sur le marché. Le ministre aurait dû refuser de délivrer l'autorisation.

Le ministre de l'agriculture Bruno LeMaire a immédiatement tenu à justifier la décision d'autorisation provisoire de mise sur le marché en expliquant que "l'autorisation de mise sur le marché de la préparation CRUISER 350 utilisée pour le traitement de certaines semences de maïs pour lutter contre le taupin délivrée en 2009 réunissait pour autant l'ensemble des conditions d'évaluation préalable à son autorisation de mise sur le marché. Elle n'avait été délivrée que pour une durée d'un an afin de tenir compte des préoccupations exprimées par certaines associations apicoles. Pour ces raisons, elle avait également été accompagnée d'un protocole d'observations renforcées permettant de vérifier l'absence d'effets non-intentionnels liés à l'usage de ce produit sur les abeilles".

Enfin, il rappelle que depuis le début de l'année 2011, l'usage des semences enrobées est comptabilisé dans les objectifs du plan ECOPHYTO 2018 visant à réduire l'utilisation de pesticides de 50% dans un délai de 10 ans si possible.

© 2011 Net-iris

   

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