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Pause cigarette : est-elle due et surtout rémunérée ?

Le 13/06/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Droit du Travail.

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La pause cigarette, pendant laquelle le salarié n'est pas à la disposition de l'employeur, n'est pas un temps de travail effectif ; à l'inverse la pause cigarettte peut être payée.

Introduction

Le salarié qui quitte les locaux de son entreprise pour aller fumer dehors, conformément à la loi, diminue son temps de travail effectif au service de son employeur. Beaucoup s'accordent à dire que la pause cigarette ou e-cigarette occasionne une diminution de la productivité chez les accrocs à la cigarette, opérant de la même une inégalité de traitement au travail avec les employés qui ne s'accordent pas ce temps de pause de quelques minutes. D'un autre côté, la pause cigarette peut être salutaire pour réfléchir, échanger business avec d'autres salariés, se vider la tête ou tout simplement se détendre pour être ensuite plus productif.
Les contraintes locales (hauteur du bâtiment, présence ou non d'ascenseur, difficultés d'accès à l'extérieur, etc.) augmentant parfois de manière significative le temps consacré par les salariés à cette pause. Alors, comment bien faire les choses ?

La presse a fait l'écho, dont Capital.fr, de l'obligation désormais faite aux fonctionnaires de la région wallonne en Belgique, de passer leur badge devant l'horodateur lors de leur sortie du bâtiment pour aller fumer, comme c'est déjà le cas lorsqu'ils sortent de l'enceinte de l'établissement pour aller faire une course, téléphoner, ou manger. A la fin du temps de pause, l'employé devant à nouveau pointer.
L'objectif de l'employeur est bien de déduire la pause cigarette du travail effectif, de façon à ce qu'elle ne soit pas rémunérée ou du moins qu'elle entre dans le temps de pause journalier accordé aux employés.

En France, la question de la rémunération du temps de pause dédié à la cigarette fait débat, même si la jurisprudence a déjà pris des positions tranchées. Petit rappel !

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Pause cigarette et temps de pause journalier

Cour d'appel de Versailles, 16 février 2011 - n°10/01154
Selon l'article L3121-33 du Code du travail, aucun temps de travail quotidien ne peut atteindre 6 heures sans que le salarié bénéficie d'un temps de pause d'une durée minimale de 20 minutes.

Dans un litige opposant l'employeur à la salariée, cette dernière affirmait qu'elle travaillait sans discontinuer mais ne produisait aucun élément de nature à établir qu'elle n'avait pas pu prendre son temps de pause de 20 minutes du fait de l'employeur, alors que celui-ci faisait valoir que cette affirmation n'est pas plausible du fait que la salariée était fumeuse, et qu'elle s'arrêtait régulièrement pour fumer une cigarette.
La Cour d'appel déboute la salariée de sa demande, faisant ainsi entrer les pauses cigarettes dans le temps de pause de 20 minutes.

Temps de pause cigarette et travail effectif

Cass / Crim. 15 février 2011 - pourvoi n°10-87019
Le temps pendant lequel le salarié ne se trouve pas à la disposition de l'employeur et peut vaquer à des occupations personnelles n'a pas à être rémunéré.

En l'espèce, l'employeur était poursuivi en justice pour avoir payé les salariés à un niveau inférieur au smic, ce qui est interdit. Il lui était reproché d'avoir intégré dans le calcul du salaire de base à comparer au Smic, la rémunération des temps de pause prévue par la convention collective de branche.
La Cour de cassation a considéré que "l'employeur ne peut inclure dans le calcul des salaires, afin de les porter au niveau du smic, la rémunération spécifique, prévue par une convention ou un accord collectif ou par un contrat de travail, dont peuvent faire l'objet les temps consacrés aux pauses, s'ils ne répondent pas à la définition du travail effectif".

Pause cigarette non autorisée

Cass / Soc. 9 mars 2011 - pourvoi n°09-43520
Le salarié, agent de sécurité, qui a quitté son poste avant la fin de son service, pour prendre une pause et aller fumer à l'extérieur du bâtiment, sans autorisation et dans un contexte de forte activité, commet une faute grave qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise, même s'il a pris soin d'assurer son remplacement par un autre salarié pendant ce court laps de temps.

Cass / Soc. 23 juin 2010 - pourvoi n°09-41906
Est justifié le licenciement de la salariée animatrice radio qui, du fait de ses pauses cigarettes à l'extérieur du studio, ne diffusait pas les messages publicitaires et laissait des "blancs" à l'antenne parfois supérieur à une minute.

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Tabagisme, y compris cigarette électronique, interdit pour raison de sécurité

Cass / Soc. 7er juillet 2008 - pourvoi n°06-46421
Dans une installation classée dans laquelle une interdiction générale de fumer est imposée, aucun salarié n'a le droit de fumer, à moins que l'employeur ait spécialement aménagé une pièce prévue à cet effet. Ainsi, le salarié qui, n'ayant pas la possibilité de sortir de l'entreprise pendant son temps de pause pour aller "griller une cigarette" à l'extérieur, fume dans une zone clairement indiquée comme interdite à la cigarette en raison des risques d'incendie, commet une faute grave justifiant son licenciement.
Il ne peut être reproché dans ces circonstances à l'employeur d'avoir refusé la mise en place d'un espace spécialement réservé aux fumeurs et de n'avoir pris aucune initiative pour aider ses salariés fumeurs à arrêter.

Cass / Soc.18 mai 2011 - pourvoi n°09-42223
Ne viole pas les règles relatives à la santé et à la sécurité pouvant justifier un licenciement, l'employé d'une station service qui fume à l'extérieur du lieu de travail en dehors des temps de pause.

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