Répartition entre les collectivités de la CVAE

Répartition du produit de la CAVE lorsque l'entreprise a sur plusieurs communes des unités de productions d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne.

La valeur ajoutée des entreprises est imposée dans la commune où le contribuable la produisant dispose de locaux ou emploie des salariés exerçant leur activité plus de 3 mois, prévoit l'article 1586 octies du Code général des impôts. L'article 108 de la loi de Finances pour 2011 a apporté différents correctifs à la réforme de la taxe professionnelle instituée par la loi de Finances pour 2010, en ce qui concerne notamment la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), afin de tenir compte de la particularité des entreprises implantées sur plusieurs territoires.

Pris pour application de ces dispositions, le décret (n°2011-1238) du 4 octobre 2011 définit les modalités de répartition de la valeur ajoutée pour les entreprises produisant de l'électricité et ayant des installations de production d'électricité d'origine photovoltaïque ou éolienne dans plus de 10 communes.

Il précise à cet effet les modalités de détermination de la valeur ajoutée afférente aux installations de production d'électricité concernées (article 328 G nonies A du Code général des impôts). La valeur ajoutée est déterminée à partir de la valeur ajoutée de l'entreprise multipliée successivement par deux rapports, afin, d'une part, d'isoler dans la valeur ajoutée de l'entreprise celle afférente à l'ensemble des installations de production d'électricité et, d'autre part, de déterminer dans la valeur ajoutée des installations de production d'électricité la part afférente aux seules installations qui relèvent du dispositif.

Ensuite, il précise les modalités de répartition entre les établissements de la valeur ajoutée ainsi déterminée (article 328 G nonies B du Code général des impôts), sachant que cette répartition est par principe effectuée au prorata de la puissance électrique installée dans chaque établissement. Toutefois, des règles particulières sont prévues lorsqu'un établissement de production d'électricité d'origine photovoltaïque est situé sur le territoire de plusieurs communes.

Par ailleurs, le Code général des impôts définit désormais, à l'article 328 G nonies C, la liste des obligations déclaratives des entreprises concernées, et à l'article 328 G nonies D, les modalités de répartition du solde de la valeur ajoutée de l'entreprise entre les autres établissements de l'entreprise.

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