Actualité : en bref

Taxe communale et départementale sur la consommation finale d'électricité

Le 06/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Report exceptionnel au 15 octobre 2011 de la date limite de délibération sur les nouvelles taxes locales sur l'électricité.

Conformément à l'article 23 de la loi portant nouvelle organisation du marché de l'électricité (NOME) instituant une taxe communale et une taxe départementale sur la consommation finale d'électricité, les recettes des taxes locales sur l'électricité sont affectées aux budgets des collectivités territoriales (communes, départements ou groupements qui leur sont substitués) qui en déterminent le tarif par voie de délibération, prise avant le 1er octobre pour être applicable le 1er janvier de l'année suivante (soit en 2012 pour la première année d'application).

Pour être applicables le 1er janvier 2012, les délibérations doivent, aux termes de la loi, être adoptées avant le 1er octobre 2011 et être communiquées au comptable public assignataire de la collectivité concernée avant le 15 octobre 2011.

Toutefois, compte tenu du retard pris pour la publication des textes réglementaires et afin de ne pas pénaliser les collectivités territoriales, François Baroin, le ministre de l'Economie, des finances et de l'industrie, et Valérie Pécresse, la ministre du Budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, ont décidé de reporter la date limite d'adoption des délibérations au 15 octobre 2011. Les décisions devront être communiquées aux comptables publics au plus tard le 18 octobre 2011.

Ces dispositions feront l'objet d'un amendement qui sera présenté dans le cadre du projet de loi de Finances pour 2012.

Source : Minefi

© 2011 Net-iris

   

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