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Exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises

Le 26/11/2014, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Plafonds 2015 d'exonérations dans les zones urbaines sensibles (ZUS), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones franches urbaines (ZFU).

Conformément aux dispositions de l'article 1466 A du Code général des impôts, différentes exonérations temporaires de cotisation foncière des entreprises (CFE) peuvent être décidées par les communes ou leurs établissements publics de coopération intercommunale, en faveur des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté, afin d'inciter les entreprises à s'installer sur ces territoires.
En 2014, les plafonds pour l'éligibilité à ces exonérations avaient été fixés à:

  • 28.408 euros dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine ;
  • 76.629 euros dans les zones franches urbaines.

Selon le Bulletin officiel des finances publiques en date du 21 novembre 2014, le plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements réalisées dans les zones urbaines sensibles (ZUS) et les ZRU ainsi qu'aux changements d'exploitant intervenus dans les ZRU issues du pacte de relance pour la ville, conformément à l'article 1466 A I du Code général des impôts, est fixé pour 2014, après actualisation en fonction de la variation des prix, à un montant de 28.578 euros de base nette imposable.

Dans les zones franches urbaines, le plafond d'exonération de CFE applicable aux créations ou extensions d'établissements ainsi qu'aux changements d'exploitant dans les ZFU, est fixé pour 2015, à 77.089 euros de base nette imposable.

En résumé, en 2015, les plafonds pour l'éligibilité à ces exonérations passent à:

  • 28.578 euros dans les zones urbaines sensibles et les zones de redynamisation urbaine ;
  • 77.089 euros dans les zones franches urbaines.

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