Actualité : article de veille

Rémunération des comptes courants d'associés d'avril à fin juin 2016

Le 04/04/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Taux de référence servant de calcul au plafonnement des intérêts versés pour les sommes figurant au compte courant d'associé.

Introduction

En 2016, les associés ou actionnaires de sociétés ont la possibilité de laisser ou de mettre à la disposition de la société, en sus de leur part du capital, des sommes d'argent. Celles-ci permettent notamment à l'entreprise de fonctionner sans faire de prêt bancaire ou de demander à la banque une facilité de caisse lorsque les comptes sont vides. A l'inverse, une somme d'argent peut être prêtée par la société à l'associé ou actionnaire.

Lorsqu'il détient un crédit ou une dette sur la société, l'associé d'une société dispose de ce dont on appelle : un compte courant d'associé (notion comptable) dont le solde peut être positif ou négatif. Le compte peut en effet être débiteur (l'associé doit de l'argent à la société) ou créditeur (l'entreprise doit de l'argent à un associé). La durée du prêt de l'associé est consentie, sauf convention contraire, pour une durée indéterminée, et les intérêts qui sont versés au compte font l'objet d'une réglementation fiscale spécifique, car ce taux ne peut être arbitraire.

Voici le taux de référence servant au calcul du plafonnement des intérêts déductibles effectué par l'administration fiscale, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999, conformément à l'article 39 1 3° du Code général des impôts.

Frais et charges pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016

TEM 2ème trimestre 2015 : 2,11%
TEM 3ème trimestre 2015 : 2,11%
TEM 4ème trimestre 2015 : 2,12%
TEM 1er trimestre 2016 : 2,19%

L'instruction du 10 juin 1999 (BOI n° 4 C-2-99) a décrit à partir de ces valeurs les modalités pratiques de détermination du taux de référence, notamment pour les entreprises dont la durée d'exercice n'est pas de 12 mois ou dont le début ou la fin de l'exercice ne coïncide pas avec le début ou la fin d'un trimestre civil.

Taux de référence pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts

Pour connaître les taux de référence auxquels peuvent se référer les entreprises pour le plafonnement de la déductibilité des intérêts versés au cours d'exercices de 12 mois clos du 31 mars au 29 juin 2016 inclusivement, se reporter au tableau : Intérêts servis aux comptes courants d'associés.

Notons que, lorsque les délais de publication au JO des taux effectifs moyens le permettent, les entreprises peuvent utiliser, pour déterminer ces taux de référence pour les fractions de trimestres civils comprises dans leur exercice, les taux moyens correspondants.

Pour cela se reporter à l'instruction du 10 janvier 2001 (BOI n°4 C-1-01).

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