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Atteinte au droit de la propriété privée

Le 12/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Les communes ne peuvent plus imposer la cession gratuite de terrains à l'occasion de la délivrance des autorisations de construire ou de lotir.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a déclaré dans sa décision du 7 octobre 2011 (QPC n°2011-176) l'article 72 I-1° de la loi du 30 décembre 1967 d'orientation foncière, relatif à la cession gratuite de terrains que peuvent imposer les communes, non conforme à la Constitution. Reprenant sa décision du 22 septembre 2010, le Conseil a jugé cette disposition contraire à la Constitution, avec effet immédiat.
"Cette décision avait fait application de la jurisprudence qui sanctionne la méconnaissance par le législateur de sa propre compétence dans le cas où est affecté un droit ou une liberté que la Constitution garantit", explique le communiqué du Conseil constitutionnel, avant d'ajouter que c'était également le cas dans l'espèce examinée.

La disposition censurée est le 1° du paragraphe I de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967 qui permet aux communes d'imposer aux constructeurs la cession gratuite d'une partie de leur terrain à l'occasion de la délivrance des autorisations de construire ou de lotir. Les Sages reprochent au législateur de s'être abstenu de définir les usages publics auxquels doivent être affectés les terrains ainsi cédés, et de donner sans motif légitime, un très large pouvoir d'appréciation aux collectivités publiques dans l'application de ces dispositions.

Pour le Conseil "ni cette disposition, ni aucune autre disposition législative, n'institue les garanties permettant qu'il ne soit pas porté atteinte à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 relatif au droit de propriété". Aussi, le législateur en adoptant la loi de 1967, a "méconnu l'étendue de sa compétence".

Cette déclaration d'inconstitutionnalité prend effet à compter de la publication de la décision. Elle peut être invoquée dans les instances en cours à cette date et dont l'issue dépend de l'application des dispositions déclarées inconstitutionnelles.

© 2011 Net-iris

   

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