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Arrêt maladie et maintien de la paye du fonctionnaire

Le 12/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents de l'Etat.

Un décret vient d'étendre le bénéfice du maintien du demi-traitement à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, de longue maladie ou de longue durée des agents des trois fonctions publiques (Etat, collectivités territoriale et hospitalière), afin de garantir la rémunération des fonctionnaires à l'issue de leurs droits statutaires à congé pour raison de santé dans l'attente :

  • d'une décision de l'administration en matière de réintégration, de reclassement ou de mise en disponibilité,
  • d'une décision de mise à la retraite pour invalidité,
  • d'une décision d'admission à la retraite.

Soulignons que ce texte met en oeuvre une partie de l'accord sur la santé et la sécurité au travail dans la fonction publique signé en novembre 2009, et plus particulièrement le volet consacré aux dispositifs d'accompagnement des atteintes à la santé.

Source : Décret (n°2011-1245) du 5 octobre 2011

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