Actualité juridique

Modèle de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine

Le 18/12/2014, par Carole Girard-Oppici, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Ce document type s'adresse à l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) bénéficiant du régime fiscal de la micro-entreprise.

Une entreprise individuelle, bien qu'inscrite au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés (RCS), n'a pas de personnalité morale, de sorte qu'il n'y a pas juridiquement et fiscalement de séparation entre le patrimoine de l'entreprise individuelle et celui de l'entrepreneur lui-­même. Ce dernier est donc indéfiniment responsable de ses dettes professionnelles sur l'ensemble de son patrimoine personnel.
Toutefois, il existe quelques atténuations à cette responsabilité indéfinie : ­

  • la société unipersonnelle (Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée, Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle, Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) : personne morale autonome dotée d'un patrimoine propre, seul gage des créanciers sociaux ; ­
  • la fiducie : utilisée par le travailleur indépendant agissant en tant que constituant pour séparer son patrimoine ;
  • le dispositif de l'insaisissabilité : permettant à l'entrepreneur individuel de protéger ses biens fonciers, bâtis ou non bâtis et non affectés à un usage professionnel, des poursuites de ses créanciers professionnels en effectuant une déclaration d'insaisissabilité devant notaire.

Les exploitants individuels qui adoptent le régime de l'entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), peuvent mettre ainsi leur patrimoine personnel à l'abri de leurs créanciers professionnels. Grâce au mécanisme de l'affectation du patrimoine, l'entrepreneur peut séparer son patrimoine personnel et le patrimoine affecté à son activité professionnelle.

Chaque année, l'entrepreneur doit établir un relevé actualisant sa déclaration d'affectation au 31 décembre et le déposer dans les 6 mois au registre auprès duquel la première déclaration enregistrée.

C'est un arrêté du 28 septembre 2011 qui contient le modèle type de relevé d'actualisation de la déclaration d'affectation du patrimoine. Ce relevé d'actualisation correspond aux obligations comptables annuelles des entrepreneurs relevant de la micro-entreprise et ayant opté pour le régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée par l'affectation d'un patrimoine à leur activité professionnelle.

Conformément à l'article 36 de la loi PINEL du 18 juin 2014, le droit d'enregistrement de 25 euros afférent à la déclaration d'affectation du patrimoine par l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) prévu jusqu'alors par l'article 846 bis du Code général des impôts, est supprimé.

Par ailleurs, à compter du 18 juin 2015, l'administration fiscale rappelle au Bofip que l'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est reçue par acte notarié et publiée au bureau des hypothèques ou, dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, au livre foncier de la situation du bien. L'entrepreneur individuel qui n'affecte qu'une partie d'un ou de plusieurs biens immobiliers désigne celle-ci dans un état descriptif de division.
L'établissement de l'acte notarié et l'accomplissement des formalités de publicité donnent lieu au versement d'émoluments fixes.
Lorsque l'affectation d'un bien immobilier ou d'une partie d'un tel bien est postérieure à la constitution du patrimoine affecté, elle donne lieu au dépôt d'une déclaration complémentaire au registre où est déposée la déclaration.

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