Les assurés participent à hauteur de 3,30 euros par contrat au FGTI

Le taux de la contribution 2013 au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est identique à celui de l'année 2012.

Le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) assure depuis plus de 20 ans la réparation intégrale des dommages résultant d'une atteinte à la personne. Ce fond est alimenté par une contribution assise sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance de biens.

Un arrêté du 24 août 2012 maintient le taux de la contribution au FGTI pour l'année 2013 à 3,30 euros par contrat (taux identique à celui de l'arrêté du 30 septembre 2011). Les sommes correspondantes sont perçues par les entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations recouvrées par elles entre le 1er janvier et le 31 décembre 2013.

L'indemnisation des actes de terrorisme et autres infractions est assurée par le FGTI, dont le site fournit de nombreuses informations sur les droits des victimes.

Rappelons que les sommes à recouvrer par le Fonds de garantie sont majorées d'une pénalité, au titre des frais de gestion, égale à 30% des dommages et intérêts et des sommes allouées. Les sommes recouvrées par le fonds sont utilisées en priorité pour le remboursement au fonds des indemnités ou des provisions versées à la partie civile, des frais d'exécution éventuellement exposés et d'une partie des frais de gestion, à hauteur de 70% des indemnités ou des provisions versées à la partie civile.

Pour les sommes recouvrées par le fonds - au delà des indemnités, provisions ou frais mentionnés ci-dessus - le fonds perçoit, au titre du remboursement des frais de gestion, un montant égal à ce même pourcentage (soit 70%) de ces sommes. Le solde étant versé à la partie civile.

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