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Droit au reclassement avant un licenciement économique

Le 14/10/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Social / Rupture du Contrat.

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L'absence de mesures de reclassement préalables au licenciement, par un employeur en liquidation judiciaire, est justifiée par des raisons d'intérêt général.

L'article L641-4 du Code du commerce opère un renvoi à l'article L1233-58 du Code du travail, afin d'imposer au liquidateur judiciaire de procéder à la mise en place de mesures de reclassement préalables à tout licenciement ou de nature à les éviter, alors même qu'il se trouve dans le même temps soumis à l'obligation édictée par l'article L3253-8 du Code du travail, de licencier les salariés dans le délai de 15 jours.

Alors que la loi Macron du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité réforme les licenciements économiques collectifs et aménage notamment les règles relatives aux offres de reclassement à l'étranger, il peut être utile de rappeler le débat autour de ces deux obligations qui peuvent paraître, sous certains aspects, contradictoires.

Un important arrêt de la Cour de cassation du 6 octobre 2011 (1) considère que ce bref délai n'est pas incompatible avec le principe d'égalité du citoyen devant la loi. En effet, la Cour retient que l'employeur en liquidation judiciaire - qui est soumis, par application combinée des articles L641-4 du Code de commerce et L3253-8 du Code du travail - a la même obligation de reclassement préalable au licenciement d'un salarié pour motif économique, que celle à laquelle est tenu un employeur in bonis, sachant qu'il est obligé de procéder au licenciement du salarié dans un délai de 15 jours de l'ouverture de la liquidation judiciaire.

Cette différence de traitement entre les salariés, se trouve justifiée par le fait que les sommes dues au titre de la rupture sont prises en charge par un régime d'assurance garantissant les créances salariales (AGS), contre l'insolvabilité des employeurs, et que la réduction de la période couverte par la garantie satisfait à des raisons d'intérêt général.

Cette solution a par la suite été confirmée par un arrêt de la Cour de cassation du 19 avril 2013 (2).

Sources :
(1) Cour de cassation, chambre sociale, 6 octobre 2011, n°11-40056
(2) Cour de cassation, chambre sociale, 19 avril 2013, n°13-40006

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