Amélioration des droits des consommateurs dans l'immobilier

L'Assemblée nationale adopte en première lecture le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs.

Les députés ont adopté en première lecture le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, qui tend à accroître la concurrence et à renforcer l'information des consommateurs, notamment dans le secteur de l'immobilier.

Le texte rend notamment possible l'ajustement des loyers au profit des locataires lorsque l'information sur la surface louée est fausse ou non mentionnée. En cas d'absence de mention de cette surface, le locataire pourra, dans un délai de 2 mois à compter de la prise d'effet du contrat de location, demander au bailleur la communication de cette information. Sans réponse du bailleur dans un délai d'un mois, le locataire l'informera, dans les mêmes formes, de la superficie calculée par lui-même ou par un professionnel.

Si la surface habitable du logement loué meublé est inférieure de plus d'1/20ème à celle mentionnée "dans tout document publié ou communiqué par le bailleur ou avec son accord au locataire entre la mise en location et la conclusion du contrat de location", le bailleur supportera, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à la moindre mesure constatée. Dans ce cas, l'action en diminution du loyer doit être intentée par le locataire dans un délai de 2 mois à compter soit de la date à laquelle l'avenant a été conclu dans le contrat de location, soit de celle à laquelle le locataire a informé le bailleur de la superficie du logement loué meublé.

S'agissant du dépôt de garantie, il devra être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise en main propre des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.

Afin d'améliorer l'entretien et le fonctionnement des ascenseurs, l'article L125-2-2 du Code de la construction et de l'habitation modifié, prévoit que "lorsque le propriétaire d'un ascenseur fait réaliser des travaux importants sur son installation par une autre entreprise que celle titulaire du contrat d'entretien en cours, il peut résilier ce contrat de plein droit moyennant un préavis de 3 mois".

Le nouvel article 2 bis, modifie quant à lui la loi de 1989 sur les rapports locatifs, afin d'inciter les propriétaires à faire réaliser des travaux d'amélioration. Cet article envisage de leur permettre de bénéficier d'une majoration de loyer, à hauteur de 50% de la réduction des charges locatives mensuelles.

Enfin, pour pallier une carence de la loi du 6 janvier 1986 relative aux sociétés d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, l'article 2 bis A, modifie l'article 13 de la loi qui prévoit la communication par le gestionnaire d'une société d'attribution d'immeubles en jouissance à temps partagé, de la liste des noms et adresses des autres associés ainsi que de la répartition des parts sociales et des droits en jouissance qui y sont attachés. Toutefois, le texte n'oblige pas le gérant à répondre dans un délai spécifique.
L'amendement adopté fixe un délai maximal de réponse de 15 jours à compter de la demande.

L'ensemble du projet de loi a été envoyé au Sénat, à qui il revient d'approuver, rejeter ou modifier les dispositions votées. Le texte devrait ensuite revenir pour une seconde lecture devant les députés.

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