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Réduction d'impôt épargne codéveloppement

Le 17/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Incidences de la fin de l'avantage fiscal accordé au titre de la détention d'un compte épargne codéveloppement et de l'investissement des sommes épargnées.

Le compte épargne codéveloppement a été créé afin de recevoir l'épargne de personnes de nationalité étrangère en vue de financer des opérations concourant au développement économique de pays en voie de développement. Les titulaires de compte épargne codéveloppement pouvaient en échange déduire de leur revenu global les versements effectués sur leur compte.
Cette déduction du revenu brut global a été transformée en une réduction d'impôt sur le revenu au taux de 40% (article 199 quinvicies du Code général des impôts), avant d'être supprimée par l'article 107 de la loi de Finances pour 2011.

Selon une instruction fiscale du 4 octobre 2011 (BOI n°5 B-13-11), cette mesure n'étant assortie d'aucune précision, les versements effectués sur un compte épargne codéveloppement n'ouvrent plus droit à réduction d'impôt, à compter de l'imposition des revenus de 2010, donc pour les versements effectués depuis le 1er janvier 2010.

Les intérêts rémunérant les sommes épargnées sur ce compte d'épargne sont imposables à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun (revenus de capitaux mobiliers au barème progressif ou, sur option du contribuable, au prélèvement forfaitaire libératoire).
Ces intérêts sont également soumis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement dans les conditions de droit commun. Ces prélèvements sociaux sont opérés par l'établissement gestionnaire du compte, lors de l'inscription en compte des intérêts, quel que soit le régime d'imposition de ces intérêts à l'impôt sur le revenu.

© 2011 Net-iris

   

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