Actualité juridique

Clausier type sur le contrat de partenariat public privé

Le 18/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...

   

Modèle de contrat de partenariat public privé et exemples de clauses pouvant figurer dans ce type de contrat.

Fruit d'une large expérience et d'une collaboration entre la Mission d'Appui aux Partenariats Public Privé (MAPPP) et le cabinet Fidal, un outil d'aide à la rédaction des contrats de partenariat public privé, a été élaboré et mis à disposition des futurs contractants, sur le site du ministère de l'Economie.

Ce document présenté comme un clausier type, contient les principales clauses pouvant être insérées dans un contrat de partenariat, quel que soit le secteur d'activité concerné (bâtiments, infrastructure, TIC, etc.), ou la personne publique (de la collectivité territoriale à l'établissement public national).

Si ce document ne constitue pas un contrat-type utilisable en l'état, il permet cependant de prendre connaissance du contenu et des engagements pris par les parties lors de la signature d'un tel contrat.
L'objectif du ministère de l'Economie, à travers ce clausier, est d'une part, de proposer une rédaction pour les clauses les plus classiques, que l'on retrouve dans tout contrat de partenariat et permettre ainsi aux personnes publiques de disposer d'un outil de comparaison avec les offres des candidats, et d'autre part, de diffuser les bonnes pratiques et souligner certains écueils à éviter, afin de garantir que les parties s'engagent dans une relation contractuelle équilibrée et durable.

Les clauses sont regroupées autour des thèmes suivants :

  • partage des risques et événements susceptibles d'affecter l'exécution du contrat ;
  • régime des terrains et des ouvrages existants ;
  • obligations relatives aux études et travaux ;
  • obligations relatives à l'exploitation, la maintenance et au gros entretien (renouvellement) ;
  • modifications du contrat ;
  • régime financier et aspects fiscaux ;
  • responsabilité, assurances et garanties ;
  • suivi de l'exécution du contrat, des contrôles, pénalités et sanctions ;
  • fin du contrat ;
  • prévention et règlement des litiges.

© 2011 Net-iris

   

Commentaires et réactions :