Revenus professionnels et droit aux prestations sociales

Les indemnités journalières de maladie, maternité-paternité et les IJ AT/MP sont prises en compte pour l'ouverture des droits aux prestations familiales.

Les allocataires doivent justifier du niveau de leurs ressources pour la perception des prestations familiales, telles que le complément familial, la prime de naissance ou d'adoption, l'allocation de base de la prestation d'accueil du jeune enfant.
Un décret (n°2011-1278) du 11 octobre 2011 intègre désormais dans les revenus professionnels pris en compte pour le versement des droits, les indemnités journalières maladie, maternité-paternité et, à compter du 1er janvier 2012, les indemnités journalières accidents du travail et maladies professionnelles.

Le décret modifie par ailleurs la définition "des seuils de revenus" pris en compte, en les exprimant non plus par référence à la base mensuelle de calcul des prestations familiales, mais par référence au plafond de sécurité sociale.
Est considérée comme exerçant une activité à temps partiel pour l'application de l'article L381-1 al. 6 du Code de la sécurité sociale, la personne dont les revenus professionnels perçus au cours de l'année d'affiliation sont inférieurs à 63% du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année considérée.

S'agissant de l'ouverture des droits à l'assurance vieillesse du parent au foyer, le décret précise les conditions d'affiliation des personnes exerçant une activité professionnelle à temps partiel qui étaient jusqu'ici exclues du dispositif, tout en fixant les critères permettant de distinguer l'absence d'activité de l'activité à temps partiel ainsi que les règles de calcul des cotisations dans chacune de ces situations.
Il reprend la même assiette de revenus professionnels et la même définition des seuils que pour les prestations familiales.
Enfin, à compter du 1er janvier 2012, les revenus professionnels pris en compte seront ceux de l'année N et non plus ceux de l'année N-2.

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