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Le Conseil d'Etat rejette les recours en annulation des décrets Hadopi

Le 20/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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L'ensemble de la procédure prévue pour la Hadopi est conforme aux droits que la Convention européenne des droits de l'homme garantit.

Le Conseil d'Etat a rejeté le 19 octobre 2011 (Req. n°339154, n°339729 et n°342405) trois recours introduits respectivement par Apple, iTunes et French Date Network, contre les décrets d'application des deux lois Hadopi. Il conforte la compétence et les pouvoirs de cette autorité de protection du droit d'auteur et des droits voisins sur les oeuvres musicales, en estimant que "l'équilibre trouvé entre les droits des créateurs et ceux des internautes est conforme aux standards internationaux de protection des libertés fondamentales", tient à souligner l'Elysée, qui se félicite de cette décision.

Par ces trois décisions, le Conseil d'Etat confirme que le système HADOPI a été "conçu pour mettre en garde l'internaute en infraction et ne permet la sanction que par le juge judiciaire, conformément à ce qu'a jugé le Conseil constitutionnel. Ainsi, il n'y aura, en cas de récidive de téléchargement illégal, qu'un procès devant le juge pénal, et pas de contentieux au fur et à mesure des lettres d'avertissement".

Le Haute Juridiction a approuvé l'ensemble de la procédure suivie devant l'Hadopi au regard des exigences de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et jugé que les recommandations adressées par l'Hadopi aux internautes dans un but pédagogique n'avaient "aucun caractère de sanction ni d'accusation".

En confiant la procédure de recours contre les décisions de la Hadopi, au juge judiciaire, le Conseil d'Etat estime que le législateur a garanti "l'ensemble du système".
Le juge administratif ajoute "qu'il n'y aura, en cas de récidive de téléchargement illégal, qu'un procès devant ce juge, et non un contentieux", car "les recommandations adressées par la commission de protection des droits n'étant pas des sanctions", elles ne peuvent faire l'objet d'un contentieux devant le juge administratif.
En cas de renouvellement "des pratiques de téléchargement illégal", si la HADOPI saisit le juge pénal, "la personne concernée pourra, devant ce juge, contester les faits relevés dans les lettres d'avertissement", ce qui assure le respect de ses droits.

Enfin, le Conseil d'Etat a rejeté le grief portant sur le traitement de données à caractère personnel utilisé par l'Hadopi pour les besoins de sa procédure, en le déclarant conforme à la loi.

© 2011 Net-iris

   

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