Majoration de la pension de vieillesse à taux plein
Conditions dans lesquelles une avance sur la pension de vieillesse peut être versée à l'assuré.
La pension de vieillesse au taux plein peut être assortie d'une majoration au titre notamment de la retraite anticipée des travailleurs handicapés, pour enfants à charge, pour conjoint à charge, etc.
Lorsque le montant mensuel de la majoration prévue à l'article L351-10 du Code de la sécurité sociale, à laquelle peut prétendre l'assuré avant application des dispositions de l'article L173-2 du Code de la sécurité sociale, est au moins égal à 15% du montant de la majoration prévue à l'article L351-10, attribuée à raison de la durée maximale d'assurance mentionnée au premier alinéa de l'article R351-6 du Code de la sécurité sociale et validée en contrepartie de cotisations à la charge de l'assuré, il est procédé, sans attendre l'achèvement des opérations de détermination du montant mensuel de ladite majoration, au versement d'une avance à l'assuré. Cette avance est égale au montant de la majoration à laquelle il peut prétendre avant application des dispositions de l'article L173-2.
Lorsque le montant de cette majoration a été définitivement établi conformément aux dispositions de l'article L173-2, il est procédé en tant que de besoin à une régularisation des droits de l'assuré.
Source : Arrêté du 5 octobre 2011
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