Conditions de reconnaissance d'un PACS étranger

A défaut de figurer sur la liste des partenariats reconnus, les partenaires doivent prouver que les effets sont assimilables fiscalement au PACS.

L'article 515-7-1 du Code civil, définit les conditions dans lesquelles un partenariat enregistré à l'étranger peut être reconnu en France et y développer ses effets. C'est à la loi interne de l'Etat dont l'autorité a procédé à son enregistrement qu'il convient de se référer pour apprécier la validité de ce partenariat et connaître les effets qu'il peut développer en France ainsi que les causes de sa dissolution et les effets de cette dernière. Cette règle de conflit de lois, de portée générale, ne s'applique toutefois pas aux conditions ou aux effets soumis à des règles de droit international privé spécifiques conventionnelles ou non.
De la même façon, la loi étrangère désignée en application de cet article sera évincée en cas de contrariété à l'ordre public international français (ex : partenariats entre deux frères). Cette règle n'a vocation à s'appliquer qu'aux partenariats enregistrés et non aux unions libres ou au mariage homosexuel.

En matière d'impôt sur le revenu, les personnes ayant conclu un partenariat civil à l'étranger peuvent bénéficier du régime prévu en faveur des personnes ayant conclu un pacte civil de solidarité (PACS). La question s'est posée de savoir si le partenariat enregistré en Suisse, pouvait être fiscalement assimilé au pacte civil de solidarité français et bénéficier du régime de l'imposition commune ?

Dans un rescrit du 18 octobre 2011 (n°2011/27), l'administration indique que le partenariat de droit suisse ne se trouve pas dans la liste des partenariats étrangers civilement reconnus en France figurant dans l'instruction administrative du 29 décembre 2009.

Toutefois, elle précise que cette liste n'est pas exhaustive et qu'en l'absence de mention, les intervenants doivent prouver par tous moyens que les effets du partenariat étranger sont assimilables fiscalement au PACS. A titre d'exemple, la preuve peut être apportée par la production d'un certificat de coutume.

S'agissant plus particulièrement du partenariat Suisse, la loi fédérale dispose que le partenariat enregistré entre personnes du même sexe peuvent être assimilées fiscalement à un PACS.
Dès lors, "les règles d'imposition, d'assiette et de liquidation de l'impôt ainsi que celles concernant la souscription des déclarations, prévues par le Code général des impôts en matière d'impôt sur le revenu pour les contribuables pacsés ou mariés, sont applicables dans les mêmes conditions aux partenaires liés par un partenariat enregistré en Suisse".

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