Actualité : article de veille

Les députés votent la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Le 21/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2012 l'Assemblée nationale approuve la nouvelle taxe sur les plus hauts revenus.

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de Finances pour 2012, l'Assemblée nationale s'est prononcée en faveur de la nouvelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Plusieurs amendements déposés sur l'article 3 du projet de loi, ont été adoptés par les députés.

La taxe exceptionnelle sur les hauts revenus sera maintenue jusqu'à ce que l'équilibre des comptes des administrations publiques soit atteint, c'est-à-dire jusqu'à l'année au titre de laquelle le solde des comptes des administrations publiques transmis à la commission européenne, avant le 1 avril de chaque année, sera nul.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Assiette et taux de la contribution
  3. Dispositif de lissage

En texte intégral, cet Article comporte 495 mots.

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