Actualité : article de veille

Les députés votent la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus

Le 21/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité des particuliers.

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Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2012 l'Assemblée nationale approuve la nouvelle taxe sur les plus hauts revenus.

Introduction

Lors de l'examen en première lecture du projet de loi de Finances pour 2012, l'Assemblée nationale s'est prononcée en faveur de la nouvelle contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Plusieurs amendements déposés sur l'article 3 du projet de loi, ont été adoptés par les députés.

La taxe exceptionnelle sur les hauts revenus sera maintenue jusqu'à ce que l'équilibre des comptes des administrations publiques soit atteint, c'est-à-dire jusqu'à l'année au titre de laquelle le solde des comptes des administrations publiques transmis à la commission européenne, avant le 1 avril de chaque année, sera nul.

Assiette et taux de la contribution

C'est le nouvel article 223 sexies du Code général des impôts qui institue à la charge des contribuables passibles de l'impôt sur le revenu, une contribution sur le revenu fiscal de référence du foyer fiscal excédant une certaine limite (hors crédits et réductions d'impôt). La contribution est calculée en appliquant un taux de :

  • 3% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 250.000 euros et inférieure ou égale à 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 euros et inférieure ou égale à 1.000.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune ;
  • 4% à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 500.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés et à la fraction de revenu fiscal de référence supérieure à 1.000.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.

Dispositif de lissage

Pour un revenu exceptionnel

Afin de limiter les effets de seuil, le texte substitue au mécanisme d'exonération un système de quotient afin de lisser davantage l'imposition des contribuables redevables de la contribution du seul fait de la perception d'un revenu exceptionnel. Il s'applique aux plus-values réalisées au titre des cessions intervenues à compter du 1er janvier 2011.

En effet, si au titre de l'année d'imposition à la contribution, le revenu fiscal de référence du contribuable est supérieur ou égal à 1,5 fois la moyenne des revenus fiscaux de référence des 2 années précédentes, la fraction du revenu fiscal de l'année d'imposition supérieure à cette moyenne est divisée par 2, puis le montant ainsi obtenu est ajouté à cette même moyenne. La cotisation supplémentaire ainsi obtenue est alors multipliée par 2.

Cette disposition est applicable aux contribuables :

  • dont le revenu fiscal de référence au titre de l'année précédant celle de l'imposition n'a pas excédé :
    - 250.000 euros pour les contribuables célibataires, veufs, séparés ou divorcés
    - 500.000 euros pour les contribuables soumis à imposition commune.
  • qui ont été passibles de l'impôt sur le revenu au titre des 2 années précédant celle de l'imposition pour plus de la moitié de leurs revenus de source française ou étrangère de même nature que ceux entrant dans la composition du revenu fiscal de référence.

En cas de modification de la situation familiale du foyer

Les revenus fiscaux de référence sont également adaptés en cas de modification de la situation de famille du contribuable au cours de l'année d'imposition ou des deux années précédentes.

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