L'Assemblée nationale s'attache à augmenter les recettes de l'Etat

Le projet de loi de Finances pour 2012 s'enrichit de nombreux amendements visant à réduire le déficit public.

Lors de l'examen du projet de loi de Finances pour 2012, les députés ont adopté une série d'amendements permettant de redresser les finances de l'Etat. Leur objectif a été de supprimer ou de réduire un bon nombre d'avantages fiscaux (ex : celui favorable à l'industrie du cinéma). En outre, ils ont accentué certaines nouvelles taxes, comme la taxe sur les sodas et la taxe sur les entreprises émettrices de CO2.

Les mesures qui concernent les particuliers

La taxe sodas

L'article 5 octies transfère en première partie le texte de l'article 46 du projet de loi relatif aux sodas et boissons sucrées. Il double le montant de la contribution sur les boissons et préparations liquides pour boissons destinées à la consommation humaine :

• relevant des codes NC 2009 et NC 2202 du tarif des douanes ;
• contenant des édulcorants de synthèse (boisson light) et ne contenant pas de sucres ajoutés ;
• conditionnées dans des récipients destinés à la vente au détail, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un professionnel ;
• dont le titre alcoométrique n'excède pas 1,2% vol. ou, dans le cas des bières au sens de l'article 520 A du CGI, 0,5% vol.

Sont exclus du périmètre de cette contribution les laits infantiles premier et deuxième âges, les laits de croissance et les produits de nutrition pour les personnes malades.

Le montant de la contribution est fixé à 7,16 euros par hectolitre. Due par les professionnels, cette contribution sera répercutée sur le prix des produits achetés par le consommateur.

Réduction de l'abattement sur la cession de chevaux de course

Afin de lutter contre les niches fiscales, un amendement supprime l'abattement de 15% qui permettait à une personne revendant un cheval après 4 ans de détention d'être totalement exonérée d'impôt sur la plus-value.
En effet, l'article 3 quater supprime l'abattement supplémentaire de 15% par année de détention applicable aux plus-values sur les ventes de chevaux de course ou de sport (l'article 150 VC II du Code général des impôts est abrogé).
Une telle vente continuera à bénéficier de l'abattement de droit commun en matière de plus-values, de 10% par année de détention au-delà de la deuxième.

Atténuation de la réforme des plus-values immobilières

L'article 3 bis étend l'exonération de la plus-value en cas de vente de la résidence principale à la première cession d'un logement lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale. Il contient une disposition exonérant de la taxation des plus-values la première cession d'un logement qui n'est pas la résidence principale lorsque le cédant n'est pas propriétaire de sa résidence principale.
Cet article entrera en vigueur au même moment que la réforme des plus-values immobilières, soit le 1er février 2012.

En outre, la loi de Finances pour 2012 modifie le calcul de l'assiette du droit d'enregistrement au taux de 5% applicable lors de la cession des participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière.
L'assiette de ce droit d'enregistrement est actuellement la valeur nette des parts cédées, après déduction des emprunts contractés par la société à prépondérance immobilière. Or, cette méthode de calcul conduit à des comportements d'optimisation fiscale, les cessions de sociétés à prépondérance immobilière étant précédées de l'apport de dettes au compte courant de la société, à seule fin de minorer l'assiette du droit d'enregistrement. Aussi, les députés ont proposé de ne déduire de la valeur brute des participations cédées que les dettes afférentes à l'acquisition des biens et droits immobiliers, à l'exclusion de tout autre élément de passif.

Réduction d'impôt pour investissement dans une coopérative

L'amendement n°435, adopté à la demande du Gouvernement, tend à aider les coopératives, qui sont présentes dans la quasi-totalité des secteurs de l'économie française (pêche, agriculture, etc.).
Il vise à faciliter le financement de projets d'investissement, en rendant éligibles aux dispositifs de réduction d'impôt sur la fortune et d'impôt sur le revenu, les souscriptions en numéraire au capital de sociétés holdings comptant plus de 50 associés ou actionnaires qui investissent dans des sociétés dont le capital est détenu à hauteur au moins de 10% par une ou des sociétés coopératives ou par l'une de leurs unions.

Les mesures qui touchent les professionnels

Réduction de l'avantage sur le fioul domestique

A l'article 5 ter, les parlementaires ont réduit l'avantage fiscal sur le fioul domestique utilisé comme carburant diesel à usage professionnel (dans le secteur agricole ou le BTP). La taxe intérieure de consommation applicable sur cette ressource énergétique est portée de 5,66 euros par hectolitre à 7,20 euros, de façon à atténuer le bénéfice de ce régime fiscal prévu à l'article 265 du Code des douanes. La mesure devrait rapporter 80 millions d'euros, qui seront mobilisés en faveur de allègement du coût du travail agricole.

Taxe exceptionnelle sur le CA des industriels soumis au quotas de CO2

Les députés ont également adopté l'article 5 qui institue une taxe exceptionnelle applicable en 2012 sur le chiffre d'affaires hors taxe des industriels soumis aux quotas de CO2. Près de 200 entreprises devraient être concernées par cette mesure, qui pourrait rapporter environ 200 millions d'euros.

La taxe due par les distributeurs de services de télévision

Les députés ont à la demande du Gouvernement, adapté l'assiette de la taxe due par les distributeurs de services de télévision.
L'article 5 bis clarifie le champ de l'assiette de la taxe, qui comprend toute offre permettant d'accéder à des services de télévision, en prévoyant que la taxe est assise tant sur les abonnements aux services de télévision distribués séparément, que sur les abonnements à des services de communication électronique fixe et mobile à haut et très haut débit proposés au grand public (à l'exclusion donc des abonnements proposés aux entreprises), dès lors que leur souscription permet de recevoir des services de télévision.
Le barème de la taxe a également été modifié : le nombre de tranches a été réduit à 4 contre 9 précédemment et les taux ont été modifiés.
Cette réforme pourrait représenter une contribution de près de 190 millions d'euros pour les fournisseurs d'accès à internet.

Par ailleurs, le produit de la taxe sur les services de télévisions acquittée par l'ensemble des distributeurs de services de télévision sera plafonné en 2012 à hauteur de 229 millions d'euros, l'excédent sera affecté au redressement des finances publiques.

Sociétés d'investissements immobiliers

Un amendement, adopté à l'article 3 quinquies, supprime l'abattement de 40% sur les dividendes issus des bénéfices distribués par les sociétés d'investissements immobiliers cotées (SIIC), qui s'impute sur le calcul de l'impôt sur le revenu des bénéficiaires de ces produits, avant application du barème.

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