Quel est le délai à respecter pour résilier son contrat d'assurance santé ?

L'assuré peut résilier sa mutuelle santé afin de faire jouer la concurrence sur les prix et souscrire un contrat auprès d'un autre assureur.

La durée du contrat d'assurance santé (dite aussi mutuelle santé) et les conditions de résiliation sont fixées par la police d'assurance. En principe, la police mentionne que le contrat est conclu pour une durée d'un an (avec le plus souvent une échéance au 31 décembre), renouvelable par tacite reconduction.

Afin de renforcer la concurrence et simplifier l'exercice par le consommateur de son droit à résiliation, l'assuré a le droit de résilier le contrat à l'expiration d'un délai d'un an, en envoyant une lettre recommandée à l'assureur au moins 2 mois avant la date d'échéance (article L113-12 du Code des assurances). Le délai de résiliation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste. Pour un contrat à échéance au 31 décembre, le courrier doit être envoyé avant le 30 octobre.

L'assureur doit adresser à l'assuré un avis d'échéance pour l'année suivante et préciser la date limite pour résilier le contrat au moins 15 jours avant la date butoire.

Si l'avis d'échéance n'est pas parvenu dans le délai ou s'il a été adressé moins de 15 jours avant la date limite d'exercice de la faculté de résiliation, l'assuré bénéficie d'un délai supplémentaire (article L113-15-1 du Code des assurances).
L'assuré dispose d'un délai de 20 jours suivant la date d'envoi de cet avis pour dénoncer la reconduction du contrat. Dans ce cas, le délai de dénonciation court à partir de la date figurant sur le cachet de la poste.

En cas de changement de profession ou de situation matrimoniale, conformément à l'article L133-16 du Code des assurances, le contrat d'assurance santé peut également être résilié. La résiliation du contrat ne peut intervenir que dans les 3 mois suivant la date de l'événement. La résiliation prend effet un mois après que l'autre partie au contrat en a reçu notification.
L'assureur doit dans ce cas, rembourser à l'assuré la partie de prime ou de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque n'a pas couru, période calculée à compter de la date d'effet de la résiliation.

Modèle de lettre de résiliation d'un contrat d'assurance santé

Nom, Prénom,
Adresse complète
N° de police d'assurance :......................

A l'intention de la société....................... (nom de l'assureur)
................................................................. (adresse complète de l'assureur)

Fait le............................, à..............................

Lettre recommandée avec avis de réception

Madame, Monsieur,

Je vous prie de bien vouloir prendre acte de la résiliation de mon contrat d'assurance santé souscrit auprès de votre compagnie sous le numéro............., conformément aux dispositions de l'article L113-12 du Code des assurances.

Veuillez me confirmer la prise en charge, par votre établissement, de mes frais de santé jusqu'au 31 décembre de cette année.

Ou

Je vous informe par le présent courrier de mon intention de résilier mon contrat d'assurance santé à compter du......................., date d'expiration de l'échéance annuelle de celui-ci.

Conformément à l'article L.113-15-1 du Code des assurances, il vous incombait de m'adresser un avis d'échéance 15 jours avant la date limite de dénonciation du contrat. Or cet avis ne m'a été adressé que le...........................(date d'envoi) au lieu du..........................(date limite d'exercice du préavis moins quinze jours).

Bénéficiant d'une faculté de résiliation de mon contrat pendant 20 jours à compter de l'envoi de votre courrier, je vous prie de bien vouloir prendre acte de la résiliation de mon contrat d'assurance souscrit auprès de votre compagnie sous le numéro..............

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Veuillez croire, Madame, Monsieur, à l'expression de mes sincères salutations.

Signature

PS : joindre une copie de l'enveloppe contenant l'avis d'échéance adressé par l'assureur

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