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Aménagement des règles de passation des marchés publics

Le 25/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Marchés Publics.

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Relèvement à 15.000 euros le seuil à compter duquel les marchés publics font l'objet d'une procédure de publicité et de mise en concurrence préalables.

L'article 88 de la proposition de loi Warsmann de simplification du droit, vise à relever à 15.000 euros le seuil à compter duquel les marchés publics de fournitures, de services et de travaux doivent faire l'objet d'une procédure formalisée de publicité et de mise en concurrence préalables. Adopté en première lecture par les députés, le texte a été transmis au Sénat.

L'objectif de la réforme est d'augmenter le seuil actuel de 4.000 euros, "qui est extrêmement bas au regard de la réglementation applicable en Europe et est contre-productif pour la qualité des achats de faible montant", afin de ne pas pénaliser les entreprises françaises, et tout particulièrement les PME, ainsi que les petites collectivités.

En relevant le seuil à 15.000 euros hors taxes, la réforme ouvrira plus largement l'éventail des entreprises sollicitées pour des prestations de faible montant, et ainsi permettra aux TPE et PME d'accéder plus facilement aux marchés publics. Le pouvoir adjudicateur devra veiller "à choisir une offre répondant de manière pertinente au besoin, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même prestataire lorsqu'il existe une pluralité d'offres potentielles susceptibles de répondre au besoin".

Soulignons que chaque année, le montant global de la commande publique avoisine 150 milliards d'euros, tous marchés confondus, et que seulement 35% des sommes engagées bénéficient aux PME alors même qu'elles représentent 90% du tissu économique national.

Si le texte était adopté en l'état au Sénat, ces dispositions seraient applicables aux marchés publics et aux accords-cadres passés ou pour lesquels une consultation est engagée postérieurement à la date de promulgation de la loi.
Notons que lors des débats parlementaires, le député Warsmann a assuré que le fait de relever le seuil à 15.000 euros ne poserait pas de problème de conformité à la Constitution et à la jurisprudence communautaire.

© 2011 Net-iris

   

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