Actualité juridique

Compétence judiciaire en cas d'atteinte à la vie privée sur internet

Le 25/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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La victime d'un contenu en ligne lui portant préjudice peut saisir la juridiction du lieu de sa résidence habituelle.

Par un arrêt du 25 octobre 2011 (Aff. n°C-509/09 et C-161/10), la Cour de Justice de l'Union européenne s'est prononcée sur la compétence territoriale des juridictions en cas d'atteinte aux droits de la personnalité par la publication de contenus sur internet.
Pour le juge communautaire, l'impact d'un contenu mis en ligne sur internet, sur les droits de la personnalité d'une personne, peut être apprécié par la juridiction du lieu où la victime a le centre de ses intérêts, c'est-à-dire du lieu de sa résidence habituelle.

Par principe, les personnes domiciliées sur le territoire d'un Etat membre sont assignées devant les juridictions de cet Etat. Mais, en matière délictuelle ou quasi délictuelle, une personne peut également être assignée dans un autre Etat membre devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit ou risque de se produire.
En cas de diffamation au moyen d'un article de presse écrite diffusé dans plusieurs Etats membres, la victime a deux possibilités pour intenter une action en réparation contre l'éditeur : soit elle saisit les juridictions de l'Etat du lieu d'établissement de l'éditeur, compétentes pour réparer l'intégralité des dommages résultant de la diffamation ; soit elle s'adresse aux juridictions de chaque Etat membre dans lequel la publication a été diffusée et
où elle prétend avoir subi une atteinte à sa réputation. Toutefois, dans ce dernier cas, les juridictions nationales ne sont compétentes que pour connaître des dommages causés dans l'Etat dans lequel elles se situent.

En l'espèce, un site internet britannique avait publié un article sur la vie privée d'une chanteuse australienne et d'un acteur français. Estimant que l'article portait atteinte à sa vie privée et à son droit à l'image, l'acteur avait engagé en France, une action en justice contre la société britannique éditrice du site. Cette dernière avait alors contesté la compétence internationale du tribunal saisi, estimant qu'il n'y a pas de lien de rattachement suffisamment étroit entre la mise en ligne au Royaume-Uni et le dommage allégué sur le territoire français.

La Cour de Justice rejette la demande d'incompétence en jugeant que les victimes d'atteintes aux droits de la personnalité commises via Internet peuvent :

  • saisir d'une action en responsabilité, au titre de l'intégralité du dommage causé :
    - soit les juridictions de l'Etat membre du lieu d'établissement de l'émetteur de ces contenus,
    - soit les juridictions de l'État membre dans lequel se trouve le centre de ses intérêts. Dans ce cas, le gestionnaire d'un site Internet relevant de la directive sur le commerce électronique ne peut être soumis, dans cet Etat, à des exigences plus strictes que celles prévues par le droit de l'Etat membre de son établissement ;

  • introduire une action en responsabilité devant les juridictions de chaque Etat membre sur le territoire duquel un contenu mis en ligne est accessible ou l'a été. Celles-ci sont compétentes pour connaître du seul dommage causé sur le territoire de l'Etat membre de la juridiction saisie.

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