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Les communes ne sont pas compétentes pour interdire les antennes relais

Le 27/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Le Conseil d'Etat reconnaît une compétence exclusive des autorités de l'Etat pour réglementer l'implantation des antennes relais sur le territoire.

Les magistrats de la Haute autorité de l'ordre administratif ont estimé, par trois arrêts rendus le 26 octobre 2011, que le Maire n'avait pas compétence pour réglementer, par arrêté, l'implantation des antennes relais sur le territoire de sa commune, sur le fondement de son pouvoir de police générale, et que le principe de précaution ne permettait pas à une autorité publique d'excéder son champ de compétence.
Le Conseil d'Etat a jugé exclusive - en matière de réglementation de l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile sur le territoire - la compétence du ministre chargé des communications électroniques, de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) et de l'Agence nationale des fréquences (ANFR).

Le Conseil d'Etat a ainsi déclaré illégale la publication de trois arrêtés par lesquels les maires des communes de Saint-Denis (Req. n°326492), de Pennes-Mirabeau (Req. n°329904) et Bordeaux (Req. n°341767 - 341768) avaient entendu réglementer de façon générale l'implantation des antennes de téléphonie mobile sur le territoire de leur commune, en justifiant leur intervention "sur le fondement de leur compétence de police générale", au nom du principe de précaution (limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques et protection de la santé publique).

Le Conseil d'Etat a considéré que "si le principe de précaution, consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement, est applicable à toute autorité publique dans ses domaines d'attributions, il ne saurait avoir ni pour objet ni pour effet de permettre à une autorité publique d'excéder son champ de compétence et d'intervenir en dehors de ses domaines d'attributions".

Il a ajouté que "même dans l'hypothèse où les valeurs limites d'exposition du public aux champs électromagnétiques fixées par décret ne prendraient pas suffisamment en compte les exigences posées par le principe de précaution, les maires ne seraient pas pour autant habilités à adopter une réglementation relative à l'implantation des antennes relais de téléphonie mobile et destinée à protéger le public contre les effets des ondes émises par ces antennes".

© 2011 Net-iris

   

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