Actualité juridique

Projet de décret relatif à la réserve civile de la police nationale

Le 27/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

Vos réactions...

   

Tout citoyen français apte et âgé de 18 à 65 ans, pourra rejoindre la réserve civile de la police nationale en qualité de volontaire.

La réserve civile de la police nationale, instituée par la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, effectue des missions de soutien aux forces de sécurité intérieure (à l'exception de celles tendant au maintien de l'ordre) et des missions de solidarité, en France et à l'étranger. Elle était jusqu'à présent composée uniquement de retraités des corps actifs de la police nationale.

Il existe actuellement deux dispositifs :

  • une réserve statutaire : dans la limite de 5 ans, à compter de la fin de leur lien avec le service, ces fonctionnaires sont tenus à une obligation de disponibilité qui ne peut excéder l'âge de 60 ans, dans la limite de 90 jours par an, en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public ;

  • une réserve contractuelle : ces mêmes fonctionnaires, peuvent demander à servir en qualité de volontaire et à souscrire un contrat d'engagement valable un an minimum à partir de la date de signature, dans la limite de 5 ans à compter de la fin du lien avec un service de police, pour une durée d'emploi de 90 vacations pouvant être portée à 150 vacations par année civile, sous certaines conditions. Le contrat d'engagement peut être renouvelé pour une nouvelle période d'un an minimum, dans la limite de 5 ans, sans que l'âge du réserviste n'excède 65 ans.

L'aptitude à servir donne lieu à un contrôle médical. L'aptitude requise est identique à celle exigée des fonctionnaires actifs de la police nationale en activité. Les réservistes se voient attribuer une carte professionnelle de réserviste et sont conduits, lorsque leur mission l'exige, à porter l'uniforme et les insignes du grade qu'ils avaient lors de la cessation de leur lien avec le service et à détenir une arme de service.
Les réservistes perçoivent, pour la prise en charge des missions qui leur sont assignées, une indemnité journalière de réserve et des frais de mission le cas échéant.

Un projet de décret, adopté en Conseil des ministres le 26 octobre 2011 et pris en application de la loi LOPPSI II - d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure- du 14 mars 2011, permet à tout citoyen français, âgé de 18 à 65 ans, de rejoindre, sous réserve qu'il possède la capacité physique et morale que requiert un emploi dans la police nationale, la réserve civile de la police nationale en qualité de volontaire.
Le texte comporte des obligations à la charge des volontaires (convocation à des séances d'entraînement ou de formation, durée de disponibilité, etc.).

"Cet élargissement de la réserve civile va permettre aux services de police de bénéficier des compétences et de l'expérience de personnes volontaires, expérimentées et qualifiées, venues d'horizons divers", fait valoir le ministre de l'Intérieur. C'est la première fois que l'administration introduit la notion de volontaires réservistes n'appartenant pas à la police nationale.

Le décret sera complété par un arrêté précisant les conditions de recrutement, d'aptitude et de formation des réservistes de la police nationale.

© 2011 Net-iris

   

Pour approfondir ce sujet :

 Information de veille juridique


Commentaires et réactions :