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Droits d'auteur et salaire complémentaire sur les oeuvres journalistiques

Le 27/10/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Les entreprises de presse de moins de 11 salariés vont pouvoir plus facilement conclure des accords sur les droits d'exploitation des oeuvres des journalistes.

Plusieurs articles de la proposition de loi Warsmann tendent à simplifier le droit des médias. Tel est le cas notamment de l'article 75 qui vise à assouplir le mandatement syndical des salariés dans les entreprises de presse de moins de 11 salariés pour la négociation d'accords d'entreprise sur les droits d'auteur des journalistes. Si cet article était adopté par le Sénat, près de 400 entreprises de presse seraient concernées.

Actuellement, les entreprises de presse de moins de 11 salariés, qui n'ont ni délégués syndicaux ni institutions représentatives du personnel, ne peuvent pas négocier d'accords d'entreprise sur les droits d'exploitation des oeuvres des journalistes. Aussi l'article 75, adopté en première lecture par l'Assemblée nationale, introduit dans le Code de la propriété intellectuelle, au sein des dispositions relatives aux droits d'exploitation des oeuvres des journalistes, un article L132-42-1 visant à dispenser les entreprises de presse non-assujetties à l'obligation d'organiser les élections de représentants du personnel, de produire un procès-verbal de carence d'élection pour le mandatement syndical d'un ou plusieurs journalistes professionnels salariés.

L'article prend soin de préciser que les accords doivent cependant être négociés et conclusavec :

  • un ou plusieurs journalistes professionnels au sens de l'article L7111-3 du Code du travail ;
  • un ou plusieurs salariés ayant la qualité de journaliste professionnel, en application des articles L7111-4 et L7111-5 du Code du travail (c'est-à-dire les rédacteurs-traducteurs, reporters-photographes, journalistes exerçant leur profession dans une entreprise de communication au public par voie électronique).

Pour pouvoir négocier l'accord, ces journalistes doivent en outre collaborer de manière régulière à l'entreprise de presse et être mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives.

Les accords signés devront être approuvés, à la majorité des suffrages exprimés, par les seuls journalistes professionnels, au sens des articles L7111-3 à L7111-5 du Code du travail, collaborant de manière régulière à l'entreprise de presse.

Grâce à cette réforme, les petites entreprises de presse pourront conclure des accords d'entreprise sur les droits d'exploitation des oeuvres de journalistes, et notamment sur la rémunération complémentaire sous forme de droits d'auteur ou de salaire qui leur est due, si les oeuvres sont exploitées au-delà d'une certaine période ou en dehors du titre de presse initial.

© 2011 Net-iris

   

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