Création de la réserve civile de la police nationale

Un décret fixe les conditions de recrutement et d'engagement dans la réserve civile de la police nationale des citoyens français.

Un décret et un arrêté du 27 octobre 2011, pris en application de la loi LOPPSI II d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, permettent à tout citoyen français, âgé de 18 à 65 ans, de rejoindre, sous réserve qu'il possède la capacité physique et morale que requiert un emploi dans la police nationale, la réserve civile de la police nationale en qualité de volontaire.

Le décret confie aux Préfets de zone de défense et de sécurité la gestion et l'affectation des réservistes de leur zone et prévoit, d'une part, que les réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité soient mobilisés par ordre de rappel et, d'autre part, que les volontaires qui remplissent les conditions pour être réservistes puissent, après avoir signé un contrat d'engagement, exercer des missions de police judiciaire, de soutien et de spécialistes.

L'arrêté précise les conditions de recrutement, d'aptitude et de la formation des réservistes de la police nationale, ainsi que les obligations à la charge des volontaires (convocation à des séances d'entraînement ou de formation, durée de disponibilité, etc.).

Sources : Décret (n°2011-1372) et arrêté du 27 octobre 2011

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