Le forfait social passe à 8% en 2012

Hausse du forfait social et élargissement de son assiette aux contributions patronales de la prévoyance complémentaire.

Les députés ont adopté en première lecture l'article 10 du projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2012, qui augmente à compter du 1er janvier 2012, le taux du forfait social : celui-ci passant de 6 à 8%. Il s'agit d'une contribution sur les rémunérations ou gains assujettis à la contribution sociale généralisée (CSG) mais exclus de l'assiette des cotisations sociales.

Lors de l'examen du texte, les députés se sont prononcés en faveur du basculement des contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire - qui sont actuellement exclues du champ du forfait social et soumises à une contribution spécifique de 8% - dans le champ du forfait social, puisque les taux sont désormais les mêmes.

Les sénateurs devraient voter cet article en des termes conformes à ceux de l'Assemblée nationale.

Avantages et indemnités exclus au forfait social

Sont exclus de l'assiette du forfait social :

• les avantages résultant de l'attribution de stock-options ou d'actions gratuites (assujetties à des contributions patronale et salariale respectivement de 14% et 8%) ;

• les indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail (mise à la retraite, licenciement, rupture conventionnelle) ;

• la participation de l'employeur au financement des chèques-vacances dans les entreprises de moins de 50 salariés (par souci de cohérence et d'équité avec l'exonération dont bénéficient les chèques-vacances dans les entreprises de plus de 50 salariés) ;

• les avantages sous forme de titre-restaurant ou chèque emploi-service universel préfinancé ;

• les avantages accordés par les comités d'entreprise dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Eléments de rémunération soumis au forfait social de 8%

Le forfait social sera dû, à compter du 1er janvier 2012 et au taux de 8%, sur :

• les contributions des employeurs destinées à financer des prestations de retraite supplémentaire (à l'exclusion des retraites chapeau déjà assujetties par ailleurs à une cotisation spécifique) ;

• les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de prévoyance complémentaire ;

• les sommes versées au titre de la participation et du supplément de réserve spéciale de participation ;

• les sommes versées au titre de l'intéressement, du supplément d'intéressement et de l'intéressement de projet ;

• l'abondement de l'employeur aux plans d'épargne d'entreprise (PEE) et plans d'épargne retraite collectifs (PERCO).
  A noter que s'agissant des PERCO, le forfait social se cumule avec la contribution de 8,2% sur la part de l'abondement excédant 2.300 euros ;

• la part de rémunération correspondant à la commercialisation de l'image collective de l'équipe, versée aux sportifs ;

• les rémunérations liées à l'intéressement, à la participation et à l'épargne salariale dont bénéficient, sous certaines conditions, les administrateurs et membres des conseils de surveillance de SA et des sociétés d'exercice libéral à forme anonyme.

Taux et mode de recouvrement du forfait social

Le taux de la contribution spécifique passe à 8% pour les sommes versées à compter du 1er janvier 2012.

Les règles applicables en matière de recouvrement, de contrôle et de contentieux sont celles en vigueur dans le régime général de sécurité sociale (ou dans le régime agricole pour les employeurs qui en relèvent) pour les cotisations à la charge des employeurs assises sur les rémunérations de leurs salariés et assimilés.

Cette contribution doit être déclarée par l'entreprise sous le code de type personnel 479, aux mêmes dates que la CSG portant sur les mêmes éléments.

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