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Recrutement direct des conjoints de certains fonctionnaires

Le 02/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Emploi des conjoints de policiers et gendarmes dont le décès est imputable au service, dans le corps des adjoints administratifs ou techniques de l'intérieur.

Dans la continuité de la création de la réserve civile de la police nationale, qui permet au ministère de l'Intérieur de s'ouvrir à davantage de personnes, le décret (n°2011-1413) du 31 octobre 2011 facilite le recrutement sans concours des conjoints et partenaires liés par un pacs, de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès est imputable au service. Bien qu'il concerne peu de personnes en réalité, le décret entend mettre sur un pied d'égalité les conjoints de policiers et de gendarmes décédés au cours de leur mission.

Désormais, les conjoints de fonctionnaires des services actifs de la police nationale et de militaires de la gendarmerie nationale dont le décès a été reconnu imputable au service ainsi que les partenaires liés à ces personnels par un pacte civil de solidarité, peuvent à leur demande, être recrutés directement dans le corps des adjoints administratifs ou techniques de l'intérieur et de l'outre-mer.
Pour être recevable, la candidature à un emploi doit être présentée dans un délai de 3 ans à compter du jour du décès du conjoint ou du partenaire. Ce délai peut toutefois être prorogé d'un an par enfant à charge de moins de 18 ans.
Le postulant n'est pas dispensé de l'obligation de satisfaire aux conditions générales d'accès à la fonction publique prévues par les articles 5 et 5 bis de la loi (n°83-634) du 13 juillet 1983, dite loi Le Pors.

Rappelons que c'est la loi (n°2009-971) du 3 août 2009 qui a rattaché la gendarmerie nationale au ministère de l'intérieur.

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