Actualité : en bref

Définition du devoir de réserve des fonctionnaires

Le 02/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Encadrement de la liberté d'expression des agents de l'Etat en dehors du service et pendant les périodes de campagne électorales.

Si la liberté d'opinion est garantie aux fonctionnaires par l'article 6 de la loi Le Pors du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, le principe général qui prévoit en matière de liberté d'expression est celui de l'application aux fonctionnaires du droit commun des libertés publiques, rappelé ci-dessous.

En dehors du service, les enseignants, comme tout citoyen, ont le droit de participer aux élections et à la campagne qui les précède. Ils demeurent toutefois soumis au devoir de réserve "classique", qui s'impose à tout agent public en vertu de la jurisprudence.
L'appréciation, à cet effet, du devoir de réserve incombe, sous le contrôle du juge, à l'autorité hiérarchique qui tient compte de divers éléments tels que :

  • le niveau de responsabilité,
  • la nature des fonctions,
  • la publicité donnée à l'expression des opinions,
  • le lieu où le fonctionnaire a exprimé ses opinions,
  • la circonstance qu'il soit investi d'un mandat politique ou syndical.

Par ailleurs, dans le cadre de la période de la campagne électorale, une obligation de "réserve d'usage" a été consacrée à l'égard de tous les fonctionnaires. Cette obligation limite la liberté d'expression des agents dans l'exercice de leurs fonctions. Elle s'impose aux chefs de service de l'Etat et aux agents placés sous leur autorité (notamment les personnels du ministère de l'éducation nationale, chefs d'établissements et directeurs d'école, etc.).
Tous les fonctionnaires qui sont amenés à participer, dans l'exercice de leurs fonctions, à des manifestations ou cérémonies publiques sont concernés par cette obligation.
Cette obligation ne découle d'aucun texte statutaire ou relatif au droit électoral, car il s'agit d'une tradition républicaine. Elle a pour objectif de préserver la nécessaire neutralité politique de l'autorité administrative en période électorale et l'impartialité des agents.

La "période de réserve" évite aussi aux agents d'être mis en difficulté parce qu'ils assisteraient, dans le cadre du service, à une manifestation publique au cours de laquelle pourrait naître une discussion politique. Elle permet de s'assurer qu'aucun fonctionnaire ne fera usage de sa fonction à des fins de propagande électorale.
L'interdiction, durant cette période, de participer, dans le cadre des fonctions, à une manifestation ou à une cérémonie publique est rappelée aux chefs des services déconcentrés, avant chaque élection, qui relayent l'information aux agents de leurs circonscriptions, placés sous leur autorité.
Elle peut toutefois être nuancée au cas par cas, en fonction des situations particulières.

Il est précisé que les dates fixant la période de réserve sont données pour chaque période électorale, et qu'à cette occasion, il est rappelé aux agents, la doctrine en la matière en tenant plus particulièrement compte des manifestations prévues durant cette période, afin que le devoir de réserve soit respecté en toutes circonstances.

Source : Réponse ministérielle du 25 octobre 2011 (JOAN Q. n°101241)

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