Actualité : article de veille

L'allocation transitoire de solidarité

Le 05/03/2013, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Protection Sociale.

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Une aide financière est accordée aux seniors demandeurs d'emploi, nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953, jusqu'à leur retraite.

Introduction

Le Gouvernement Ayrault a décidé de reconduire le dispositif de l'allocation transitoire de solidarité créé sous le précédent Gouvernement à l'intention des seniors à la recherche d'un emploi, alors même qu'ils arrivent en fin de droit à l'allocation chômage.

Cette allocation transitoire de solidarité (ATS) était jusqu'à présent attribuée, par décret (n°2011-1421) du 2 novembre 2011, aux demandeurs d'emploi, nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953, arrivant en fin de droit à l'allocation chômage sans pouvoir être couverts par l'allocation retraite, dès lors qu'ils justifient avoir fêté leur soixantième anniversaire.
Le décret (n°2013-187) du 4 mars 2013 reconduit ce dispositif et l'étend aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953. Reconduit jusqu'en 2014, il devrait concerner 11.000 personnes.

Cette allocation a le même objectif que l'allocation équivalent retraite qui était accordée, encore l'an dernier, aux assurés se trouvant dans la même situation.

L'ATS garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 34,33 euros. Le montant mensuel est égal au montant journalier multiplié par le nombre de jours du mois considéré (soit 1.029,90 euros pour un mois de 30 jours). L'allocation est versée mensuellement à terme échu.

Selon le ministère du Travail, l'ATS permet aux chômeurs ayant leurs années de cotisations, mais pas encore l'âge légal de retraite, de percevoir un revenu qui leur permet de faire face aux charges de première nécessité (loyer, électricité, alimentation).

Les conditions pour bénéficier de l'ATS

Sont concernés par cette allocation les demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre 1953, dès lors qu'ils remplissent les conditions suivantes :

  • être indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage ;
  • avoir atteint au moins l'âge de 60 ans à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage ;
  • ne pas avoir atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite à taux plein (le fait d'atteindre cet âge met fin à l'allocation) ;
  • justifier de la durée d'assurance définie au deuxième alinéa de l'article L351-1 du Code de la sécurité sociale, pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein à l'extinction de leurs droits à l'allocation d'assurance chômage.

Pour déterminer la date d'extinction des droits à l'allocation d'assurance chômage mentionnée ci-dessus, sont pris en compte les droits restants au demandeur d'emploi à la date du 10 novembre 2010.

Pour bénéficier de l'allocation, le demandeur doit justifier, à la date de la demande, de ressources mensuelles inférieures au plafond correspondant à :

  • 48 fois le montant de l'allocation transitoire de solidarité pour une personne seule (soit 1.647,84 euros),
  • 69 fois le même montant pour un couple (soit 2.368,77 euros).

Les ressources prises en considération pour l'application de ce plafond comprennent les ressources de l'intéressé et, le cas échéant, celles de son conjoint, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité, telles qu'elles doivent être déclarées à l'administration fiscale pour le calcul de l'impôt sur le revenu, avant déduction des divers abattements. Le montant pris en compte est le douzième du total des ressources perçues pendant les 12 mois précédant celui au cours duquel la demande a été présentée.
Les ressources perçues hors du territoire national sont prises en compte comme si elles avaient été perçues sur ce territoire.

Les prestations familiales et l'allocation de logement ne sont pas prises en compte pour la détermination des ressources.

Il n'est pas tenu compte des allocations d'assurance ou de solidarité, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue de manière certaine à la date de la demande et que le bénéficiaire de ces ressources ne peut prétendre à un revenu de substitution. Si le bénéficiaire peut prétendre à un revenu de substitution, un abattement de 30% est appliqué sur la moyenne des ressources auxquelles ce revenu se substitue.

Le montant de l'ATS et les conditions de ressources

L'allocation transitoire de solidarité garantit aux bénéficiaires un montant journalier maximal de l'allocation égal à 34,33 euros, soit environ 1.030 euros par mois. Le montant journalier maximal de l'allocation est révisé une fois par an en fonction de l'évolution des prix hors tabac.

Pour déterminer le montant d'allocation servie, les ressources prises en considération sont identiques à celles retenues pour l'ouverture des droits.

Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation transitoire de solidarité à taux plein, est inférieur ou égal au plafond de ressources, l'allocation est versée à taux plein.

Lorsque le total des ressources prises en considération, majoré du montant de l'allocation transitoire à taux plein, excède le plafond de ressources, une allocation différentielle est versée, permettant à l'intéressé de porter le montant global de ressources au niveau du plafond.
Néanmoins, si les ressources personnelles du bénéficiaire n'atteignent pas le montant de l'allocation à taux plein, celle-ci est majorée de manière à ce que ces ressources soient portées à ce niveau.

A noter que ne sont pas pris en compte, dans les ressources personnelles du bénéficiaire :

  • les allocations d'assurance ou de solidarité,
  • les rémunérations de stage,
  • les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.

L'allocation est cessible et saisissable dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Cumul possible

L'allocation transitoire de solidarité peut compléter l'allocation d'assurance chômage lorsque celle-ci ne permet pas d'assurer un total de ressources égal au montant de l'allocation transitoire de solidarité aux demandeurs d'emploi qui remplissent les conditions suivantes :

  • soit être indemnisés au titre de l'allocation d'assurance chômage à la date du 31 décembre 2010, soit remplissent, à cette même date, les conditions pour l'ouverture d'un droit à cette allocation mais ne sont pas indemnisés en raison, notamment, de la suspension ou de l'interruption de ce droit ou de l'application du délai d'attente et des différés d'indemnisation ;
  • n'ont pas atteint l'âge légal d'ouverture de la retraite à taux plein (article 161-17-2 du Code de la sécurité sociale) ;
  • justifier de la durée d'assurance requise pour l'ouverture du droit à une pension vieillesse à taux plein.

Là aussi, le montant des ressources prises en considération ne comprend pas les allocations d'assurance ou de solidarité, les rémunérations de stage ou les revenus d'activité du conjoint de l'intéressé, de son concubin ou de son partenaire lié à lui par un pacte civil de solidarité.

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