Actualité : en bref

Seuils applicables aux assujettis non redevables et aux ventes à distance

Le 07/03/2016, par Carole Girard-Oppici, dans Fiscal / Fiscalité des professionnels.

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Nouveaux montants nationaux relatifs à l'application de régimes spéciaux et d'exemptions en matière de TVA dans l'UE au 1er janvier 2016.

Les personnes bénéficiant d'un régime dérogatoire, dont le volume d'acquisitions intracommunautaires annuelles ne dépasse pas le seuil fixé par leur Etat d'établissement sont facturées TTC (TVA de l'Etat membre du fournisseur). Cependant, même en-dessous de ce seuil, la personne bénéficiant d'un régime dérogatoire peut choisir de demander un numéro de TVA intracommunautaire, et donc être facturée hors taxe (HT). Il s'agit d'une option qui devient une obligation lorsque ce seuil annuel est franchi.

Par ailleurs, les petites entreprises peuvent bénéficier d'un régime particulier (exemple en France, le régime de la franchise en base) qui leur permet de ne pas facturer la TVA. En contrepartie elles ne peuvent pas récupérer la TVA payée en amont. Ce régime n'est applicable qu'en dessous de certains seuils fixés par leur Etat d'établissement.

Enfin, les entreprises étrangères qui vendent en ligne aux particuliers domiciliés en France sont désormais tenues d'être enregistrées à la TVA française dès que leur chiffre d'affaires annuel dépasse le nouveau seuil de 35.000 euros (contre 100.000 euros précédemment). Grâce à cette réforme prévue par l'article 9 de la loi de Finances pour 2016, les entreprises françaises vont moins subir la concurrence des Etats voisins où le taux de TVA est plus faible (Luxembourg 17%, Allemagne 19%... voir tous les taux de la TVA en Europe). En réduisant ce seuil de 65.000 euros, les opérations des vendeurs de ces pays à destination de non assujettis établis en France se trouveront donc plus rapidement soumises à la TVA française !

La Commission européenne vient de publier les seuils actualisés qui concernent l'application de la TVA dans l'ensemble des Etats membres au 1er janvier 2016.

Source : Commission européenne

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