Aide à la rénovation thermique des logements

Conditions d'octroi et de paiement des aides à la rénovation thermique des logements privés anciens.

Le programme national de lutte contre la précarité énergétique "Habiter Mieux", doté d'une enveloppe de 500 millions d'euros de l'Etat au titre du Fonds d'Aide à la Rénovation Thermique (FART) et de 750 millions d'euros de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH), prévoit d'aider à la rénovation thermique de 300.000 logements d'ici 2017, au moyen d'opérations d'isolation des combles, d'installation d'une chaudière basse température, ou encore au remplacement des fenêtres.
C'est la première loi de Finances rectificative pour 2010 qui a créé le fonds d'aide à la rénovation thermique des logements (FART), géré par l'Agence nationale de l'habitat pour le compte de l'Etat.

Pris pour application de la loi de Finances, un décret (n°2011-1426) du 2 novembre 2011 précise les conditions d'emploi de ces aides, attribuées sous forme de subvention ainsi que les modalités de demandes d'aides, d'attribution et de notification de ces aides, de forclusion et les conditions de paiement. Il définit notamment les prestations d'ingéniérie éligibles et fixe la liste des pièces à joindre à la demande, ainsi que les méthodes d'évaluation énergétique. Il abroge l'arrêté du 6 septembre 2010 relatif au règlement des aides du fonds d'aide à la rénovation thermique des logements privés.

Programmes de rénovation éligibles

Les aides à la rénovation thermique des logements privés - attribuées et mis en oeuvre par l'Agence nationale de l'habitat dans le cadre du programme "Investissements d'avenir", sont destinées à financer :

• des travaux d'économie d'énergie réalisés par des propriétaires occupants de ressources modestes, appelée aide de solidarité écologique (ASE). Le versement de l'ASE est conditionné par une amélioration d'au moins 25% de la performance énergétique du logement ;

• des frais d'ingénierie sociale, financière et technique permettant d'accompagner les ménages bénéficiant d'une aide aux travaux dans l'élaboration, le montage financier et le suivi de leur projet.

En outre, l'octroi de ces aides est soumis à l'existence d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique.

Liste des bénéficiaires, conditions et montants de subvention

Au titre des dépenses d'ingénierie

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires des aides du FART au titre de l'ingénierie sont ceux mentionnés au 9° du I de l'article R321-12 du Code de la construction et de l'habitation ainsi que les bénéficiaires d'aide aux travaux mentionnés ci-dessous.

Le montant de la subvention

Les aides à l'ingénierie prennent la forme d'une prime d'un montant forfaitaire par logement bénéficiant d'une aide de solidarité écologique. Le montant de la prime est fixé à :

• 300 euros par logement, lorsque l'aide au logement est attribuée dans le cadre d'une opération programmée d'amélioration de l'habitat ou d'un programme d'intérêt général. Cette somme vient compléter le financement de l'ANAH à l'ingénierie de suivi-animation de l'opération programmée ;
• 430 euros par logement dans le cadre d'un programme d'intérêt général répondant à un ensemble de caractéristiques relatives au traitement des situations de précarité énergétique et permettant la mise en oeuvre du programme "Habiter mieux" telle que définie dans le contrat local d'engagement contre la précarité énergétique. Ces caractéristiques sont précisées par le conseil d'administration de l'ANAH.

Cette aide est exclusive de l'attribution d'un financement de l'ANAH aux propriétaires pour des prestations d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour les logements concernés. Il est procédé à l'engagement de cette aide du FART à l'ingénierie par tranche annuelle, simultanément à l'engagement de l'aide de l'ANAH à l'ingénierie, et dans les conditions prévues par le règlement général de l'ANAH.
Le montant de l'aide du FART ainsi octroyée est calculé en fonction de l'objectif prévu pour l'année considérée, exprimé en nombre de logements faisant l'objet d'une ASE. Le paiement est ensuite établi en fonction des résultats mesurés, au regard du nombre de logements ayant fait l'objet de l'attribution d'une ASE sur la période considérée. Si les résultats dépassent les objectifs prévisionnels, la subvention est soldée à la hauteur de l'engagement initial.

Dans les autres cas, c'est-à-dire en secteur diffus, pour réaliser ses travaux, le propriétaire doit faire appel à un opérateur d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) spécialisé de façon à bénéficier d'un accompagnement complet. Dans ce cas, le montant de la prime, dont le montant est fixé à :

• 430 euros par logement versés au bénéficiaire de la subvention, au titre de la prestation d'AMO. Cette aide est exclusive de l'attribution d'un financement de l'ANAH pour des prestations d'AMO.

A titre dérogatoire, dans le cas de travaux simples (changement de chaudière, travaux d'isolation), dont les conditions de mise en oeuvre seront précisées dans une instruction du directeur général de l'ANAH, le propriétaire peut choisir de faire appel à un accompagnement technique réalisé par un tiers à titre gracieux ainsi qu'à un opérateur d'AMO spécialisé de façon à bénéficier d'un accompagnement complet. Le montant de la prime est dans ce cas réduit à :

• 130 euros par logement.

Le propriétaire peut également choisir de bénéficier uniquement d'un accompagnement technique réalisé par un tiers à titre gracieux. Dans ce cas, aucune prime n'est versée.

Ces montants sont révisés au 1er janvier de chaque année à compter du 1er janvier 2012 par application de l'indice Syntec et arrondis à l'euro le plus proche.

Les conditions d'octroi de la subvention

L'accompagnement des ménages comprend : visite sur place, diagnostic complet du logement et diagnostic social du ménage, évaluations énergétiques, scénarios de travaux, appui à l'obtention des devis et aide au choix des travaux, montage financier et montage des dossiers administratifs (subventions, prêts...), suivi du chantier, appui à la réception des travaux, appui aux démarches permettant d'obtenir le paiement des subventions et de solliciter les aides fiscales éventuelles.

Les missions d'ingénierie doivent en conséquence comporter les prestations suivantes :

• évaluation de la situation du ménage et de l'état du logement ;
• aide à l'élaboration du projet et du montage du dossier de financement ;
• aide à la réception des travaux et au montage du dossier de paiement de la subvention ;
• établissement d'une fiche bilan d'expérience.

Le descriptif détaillé de ces prestations attendues, objets de l'aide et dont le respect conditionne l'octroi de l'aide, est précisé en annexe I du décret.

Dans le cas de travaux simples, la subvention est octroyée seulement si le propriétaire a pu bénéficier de l'ensemble des prestations attendues, réalisées par l'opérateur spécialisé et, le cas échéant, de façon complémentaire par le tiers assurant l'accompagnement technique.

En secteur diffus, la mission d'AMO ne peut en aucun cas être assurée par le maître d'oeuvre éventuel de l'opération de rénovation ou une entreprise participant à la réalisation des travaux subventionnés. Le prestataire de cette mission d'AMO doit être agréé, pour les actions d'ingénierie sociale, financière et technique, ou, à titre dérogatoire, habilité par l'ANAH.

Les aides aux travaux

Les bénéficiaires

Les bénéficiaires des aides aux travaux du FART sont les bénéficiaires d'aides de l'ANAH visés aux 2° et 3° du I de l'article R321-12 du Code de la construction et de l'habitation.
Ces bénéficiaires doivent justifier de ressources inférieures aux plafonds définis à l'article 1er de l'arrêté du 31 décembre 2001, modifié par arrêté du 11 décembre 2007, relatif aux plafonds applicables à certains bénéficiaires des aides de l'ANAH.

Les logements éligibles à une aide du FART aux travaux sont ceux éligibles aux aides de l'ANAH en application de l'article R321-14 du même code.

Les travaux éligibles

L'aide de solidarité écologique (ASE) apporte un concours financier à la réalisation de travaux d'économie d'énergie permettant l'atteinte d'une amélioration d'au moins 25% de la performance énergétique du logement.

Ne peuvent être concernés par l'ASE que les logements achevés au 1er juin 2001.

Ces travaux répondent aux conditions définies à l'article R321-15 du Code de la construction et de l'habitation. Par exception à cet article, les travaux dont l'objet est la transformation en logement de locaux initialement affectés à un autre usage ne peuvent bénéficier d'une aide du fonds.

Le montant de la subvention

L'aide de solidarité écologique est une prime forfaitaire, octroyée en complément d'une aide de l'ANAH. L'ASE ne peut être accordée indépendamment d'une aide de l'ANAH. Le montant de l'ASE est fixé à :

• 1.100 euros par logement ;
• 1.600 euros maximum dans le cadre de la majoration au titre du contrat local d'engagement contre la précarité énergétique. En effet, si une (des) collectivité(s) accorde(nt) une aide dans les mêmes conditions, le montant de l'ASE est alors augmenté du même montant de l'(des) aide(s) octroyée(s) par la (les) collectivité(s).

Les conditions d'octroi de la subvention

Outre l'inscription dans le cadre d'un contrat local d'engagement contre la précarité énergétique, l'octroi de l'ASE est soumis au respect des conditions suivantes :

• obligation d'assistance du propriétaire par un opérateur mettant en oeuvre les missions exigées.
  Toutefois, dans le cas de travaux simples, l'absence d'une prestation d'accompagnement complète ne fait pas obstacle à l'octroi de l'aide aux travaux, dès lors que sont respectées certaines conditions fixées pour garantir les intérêts et la solvabilité du propriétaire et que ce dernier ne souhaite pas recourir aux services d'un opérateur spécialisé ;
• réalisation d'une évaluation énergétique avant travaux et d'une évaluation énergétique projetée après travaux. Lorsque sont également réalisés des travaux répondant aux conditions de l'article R321-15, des travaux de petit entretien apportant une amélioration énergétique sont pris en compte dans les évaluations énergétiques qui permettent d'obtenir une ASE ;
• mise en évidence, par la comparaison entre les évaluations avant travaux et projetée après travaux, d'un gain d'au moins 25 % sur la consommation conventionnelle d'énergie exprimée en kWhep/m²/an, sans condition sur l'état initial du logement ;
• engagement du bénéficiaire, joint au dossier de demande d'aide, à respecter les conditions d'occupation prévues à l'article R321-20 du Code de la construction et de l'habitation.

Une seule aide de solidarité écologique peut être versée pour un même logement et pour un même bénéficiaire.

A titre exceptionnel, dans le cas où les travaux permettant le gain énergétique sont réalisés en deux tranches de travaux distinctes relevant de deux dossiers différents déposés pour un même logement et par un même bénéficiaire après le 30 septembre 2010 et ayant donné lieu à deux décisions d'agrément successives sur une période au maximum de 3 ans, le gain énergétique pourra être apprécié en fonction :

• d'une part, de l'évaluation énergétique du logement avant la réalisation des travaux au titre du premier dossier ;
• d'autre part, de l'évaluation énergétique projetée après travaux au titre du second dossier.

Dans ce cas, l'aide à l'ingénierie au titre du FART et de l'ASE sont octroyées et versées au titre du second dossier. Le premier dossier, ayant été déposé dans le cadre d'une opération programmée financée par l'ANAH ou donnant lieu à une prestation d'AMO, a fait l'objet d'une aide de l'ANAH.

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