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SYRELI devient le nouvel outil de résolution des litiges du ".fr"

Le 07/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Technologies / Droit de l'internet.

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L'AFNIC se dote d'un nouveau cadre juridique pour faciliter la résolution des conflits portant sur les noms de domaines en ".fr" et ".re".

Introduction

Disponible à compter du 21 novembre 2011, la nouvelle plate forme de l'AFNIC - dénommée SYRELI - permet à toute personne de contester rapidement (délai de 2 mois) et efficacement (procédure simplifiée) l'enregistrement d'un nom de domaine en ".fr" (France) ou ".re" (île de la Réunion) et toutes les extensions gérées par l'AFNIC.
C'est un arrêté du 21 octobre 2011 publié au journal officiel du 3 novembre 2011, qui a approuvé le règlement intérieur de l'Association française pour le nommage internet en coopération (AFNIC) en tant qu'il définit le système de résolution de litiges.

Ce système de résolution de litiges s'inscrit dans le nouveau cadre juridique mis en place suite à la décision du Conseil constitutionnel du 6 octobre 2010, qui avait déclaré l'article L45 du Code des postes et des communications électroniques non conforme aux droits et libertés garantis par la Constitution ; et la loi de mars 2011 portant diverses dispositions d'adaptation de la législation au droit de l'Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques, qui a modifié certains aspects du cadre juridique des noms de domaine en France, dont certains sont entrés en vigueur au 1er juillet 2011.
Depuis cette date, l'AFNIC avait suspendu les procédures mises en place pour faciliter la résolution des litiges autour des noms de domaine en ".fr".

Conditions de recours à Syreli

Il est possible de contester l'enregistrement d'un nom de domaine en ".fr" ou ".re", et exiger son non renouvellement ou sa suppression, dès lors qu'il s'agit d'un nom de domaine créé ou renouvelé après le 1er juillet 2011.

Le dossier de saisine, accompagné du règlement pour frais de procédure (de 250 euros HT à la charge du requérant) est accompagné de pièces justificatives. Attention, la Procédure n'a pas pour objet d'allouer des dommages et intérêts au requérant qui devra donc quoiqu'il arrive assumer les frais de dossier.

Le requérant doit prouver :

  • qu'il dispose d'un intérêt à agir et,
  • que le nom de domaine, objet du litige est :
    - susceptible de porter atteinte à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ou à des droits garantis par la Constitution ou par la loi ; ou
    - susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi ; ou
    - identique ou apparenté à celui de la République française, d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales ou d'une institution ou service public national ou local, et que le titulaire ne justifie pas d'un intérêt légitime et agit de mauvaise foi.

Le dossier est complet si :

  • le formulaire de demande est dûment rempli.
  • les frais de procédure ont été réglés par le Requérant.
  • le nom de domaine est actif.
  • le nom de domaine a été créé ou renouvelé postérieurement au 1er juillet 2011.
  • le nom de domaine visé par la procédure ne fait l'objet d'aucune procédure judiciaire ou extrajudiciaire en cours.

La procédure en vigueur devant Syreli

Dès réception du dossier complet, le rapporteur gèle les opérations sur le nom de domaine objet du litige, pour la durée de la procédure. L'AFNIC s'engage à statuer dans un délai de 2 mois suivant la réception du dossier complet. L'AFNIC statue sur chaque demande au vu des seules pièces et écritures déposées par les deux parties.

Le titulaire dispose d'un délai de 21 jours pour répondre, via la plate-forme électronique, à la demande du requérant et peut à tout moment modifier sa réponse dans ce délai.

En cas d'accord du titulaire, la décision est exécutoire sans attendre l'expiration du délai de recours. Par contre, en cas de désaccord, l'AFNIC tranche. Les décisions de l'office peuvent faire l'objet d'un recours devant les juridictions judiciaires françaises.

© 2011 Net-iris

   

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