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Seconde vague de mesures de rigueur budgétaire pour 2012

Le 07/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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L'Etat abaisse la prévision de croissance de la France pour 2012 à 1% et présente, après le plan de réduction du déficit, un plan d'équilibre des Finances.

Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. Un plan d'équilibre en 12 mesures

Introduction

Accélération du passage à la retraite à 62 ans, majoration de l'impôt sur les sociétés, hausse de la TVA à taux réduit de 5,5 à 7%, gel du barème de l'IR, ISF et plafonds de donations (montants identiques en 2012 et 2011), hausse du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et intérêts (24%), revalorisation à minima de 1% des prestations sociales (hors pensions de retraite et smic), etc. font parties des principales mesures annoncées par le Gouvernement Fillon pour garantir un vote à l'équilibre du budget 2012.
Selon les termes même du Premier ministre, il s'agit d'un budget qui figure "parmi les plus rigoureux depuis 1945".

A l'occasion d'un Conseil des ministres exceptionnel, reporté au lundi 7 novembre en raison de la tenue la semaine dernière du G20 de Cannes, le Premier ministre François Fillon a présenté le plan d'équilibre des finances publiques pour les années 2012 et suivantes, qui consacre un effort supplémentaire d'économies ou de recettes nouvelles de 17,4 milliards d'euros.

En effet, compte tenu de l'assombrissement des perspectives économiques françaises, européennes et mondiales, le Gouvernement a dû revoir à la baisse les prévisions de croissance pour 2012. Le scénario le plus probable prévoit une prévision de croissance de seulement 1% pour 2012 (contre 1,75% prévu il y a encore quelques semaines et 2% de prévision au printemps dernier).

Afin d'assurer l'équilibre du budget 2012, de consolider la trajectoire des finances publiques établie par le chef de l'Etat "dans un contexte de ralentissement de la croissance mondiale, le Gouvernement a pris une série de décisions permettant d'atteindre les objectifs de réduction des déficits", peut-on lire dans le communiqué.
François Fillon a assuré que ces mesures, dont certaines temporaires, permettront "de conforter les objectifs de 4,5% du déficit public en 2012, 3% en 2013, et d'équilibre en 2016" - indispensables pour permettre à la France de conserver la note triple A qui lui est attribuée par les agences de notation - à la condition que la situation ne se détériore pas davantage.

Un plan d'équilibre en 12 mesures

"Ce plan permettra d'économiser près de 65 milliards d'euros de dette d'ici 2016", annonce François Fillon avant de détailler ces mesures. Il s'agit de :

  • l'accélération des réformes engagées depuis 2007 : les économies sur les dépenses du budget de l'Etat et de la sécurité sociale seront amplifiées en 2012 ;
  • l'objectif de réduction des surfaces occupées par les administrations sera porté à 5% pour les trois prochaines années ;
  • le programme de cessions immobilières de l'Etat sera accéléré pour atteindre 500 millions d'euros par an ;
  • la réduction supplémentaire de l'ordre de 2,6 milliards d'euros des niches fiscales et sociales d'ici 2016, avec en particulier l'augmentation du rabot transversal, la suppression en 2013 du dispositif Scellier, le recentrage du Prêt à taux zéro+ sur le neuf ;
  • l'accélération de la réforme des retraites de 2010 : l'âge de 62 ans sera atteint dès 2017 au lieu de 2018, afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes d'assurance vieillesse et de sécuriser ainsi les pensions de retraite ;
  • à titre exceptionnel, l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises (au dessus de 250 millions d'euros de chiffre d'affaires) sera majoré de 5% en 2012 et 2013, jusqu'au retour en dessous de 3% de déficit public ;
  • le gel des barèmes de l'impôt sur le revenu, de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) et des plafonds de donations, en 2012 et 2013 au niveau de 2011, ce qui aura un impact essentiellement sur les contribuables les plus aisés ;
  • la hausse du prélèvement forfaitaire libératoire (PFL) sur les dividendes et les intérêts : il est porté à 24% au lieu de 19% de telle sorte que la taxation des dividendes soit alignée sur la taxation des revenus ;
  • la revalorisation à minima (1%) en 2012 des prestations sociales, hors minima sociaux et revenus de remplacement (telles que les pensions de retraite). Les minima sociaux et les pensions de retraite resteront revalorisés selon les modalités habituelles ;
  • création d'un taux intermédiaire de TVA : le taux de 7% s'appliquera aux produits jusque-là concernés par le taux de 5,50%, à l'exclusion des produits de première nécessité que sont l'alimentation, l'énergie, et les produits et services destinés aux personnes handicapées ;
  • la réduction de 5% du plafond de remboursement des dépenses de campagnes électorales et des aides aux partis politiques ;
  • le gel du salaire des membres du Gouvernement et du Président de la République jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques ;

Par ailleurs, le Gouvernement appelle les responsables politiques détenteurs d'un mandat et les dirigeants des grandes entreprises notamment cotées au CAC 40, à geler également leurs salaires, et proposera de rendre systématique la présentation et la publication pour les régions, les départements et les communes de plus de 10.000 habitants, d'un rapport sur l'évolution de leurs dépenses, pour plus de transparence sur leur situation financière et leur gestion.

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