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Quatre taux de TVA en vigueur en France

Le 15/05/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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La TVA française en 2012 : taux spécifique de 2,10%, taux réduit de 5,50%, taux intermédiaire de 7%, taux normal de 19,60%.

Introduction

Jusqu'à la fin 2011, en France, il existait trois taux de TVA : un taux spécifique de 2,10%, un taux réduit de 5,50% et un taux normal de 19,60%. Le taux réduit de TVA s'applique à des produits et services fixés par la loi tels que par exemple, les produits alimentaires, les livres, les produits à usage agricole, les abonnements à des services de télévision, les abonnements au gaz et à l'électricité, les travaux dans les locaux d'habitation achevés depuis plus de deux ans, la fourniture de logements dans les hôtels et dans les campings, les services de restauration, les titres de transport.

Le plan d'ajustement du déficit public, annoncé par François Fillon le 7 novembre 2011 afin d'assurer l'équilibre des Finances publiques, a prévu de créer un taux intermédiaire de TVA de 7%.

Ce nouveau taux de TVA s'applique à compter du 1er janvier 2012 à l'ensemble des produits aujourd'hui soumis au taux de 5,50%, y compris sur les produits de la restauration rapide, à l'exception des seuls produits de première nécessité.

En conséquence, restent soumis au taux de TVA réduit à 5,50% : les produits alimentaires, les abonnements au gaz et à l'électricité, ainsi qu'à des réseaux de fourniture d'énergie, et les équipements et services à destination des personnes handicapées.

Cette mesure, dont le rendement est estimé à 1,8 milliard d'euros en 2012, sera inscrite dans le projet de loi de Finances rectificative de fin d'année.

En procédant à un ciblage de la hausse de la TVA, le Président de la République ne contredit pas l'annonce qu'il a faite fin octobre, de ne pas augmenter de manière généraliser le taux de la TVA afin de préserver le pouvoir d'achat des consommateurs.

Les différents taux de TVA applicables en France en 2012


Taux

Assiette

Normal :

19,60 %

Opérations imposables pour lesquelles aucun autre taux n'est prévu.

Intermédiaire :

7 %

Pour certains produits ou biens limitativement énumérés par la loi (article 278 bis et suivants du Code général des impôts) tels que :

- les eaux et boissons non alcooliques,
- les produits d'origine agricole, de la pêche, de la pisciculture, et de l'aviculture n'ayant subi aucune transformation,
- les produits suivants à usage domestique : bois de chauffage, produits de la sylviculture agglomérés destinés au chauffage, déchets de bois destinés au chauffage,
- les aliments simples ou composés utilisés pour la nourriture du bétail, des animaux de basse-cour, des poissons d'élevage destinés à la consommation humaine et des abeilles, ainsi que les produits entrant dans la composition de ces aliments (article 31 de l'annexe IV du Code général des impôts),
- les produits suivants à usage agricole : amendements calcaires, engrais, soufre, sulfate de cuivre et grenaille utilisée pour la fabrication du sulfate de cuivre, ainsi que les produits cupriques contenant au minimum 10% de cuivre,
- les produits antiparasitaires, sous réserve qu'ils aient fait l'objet soit d'une homologation, soit d'une autorisation de vente délivrée par le ministre chargé de l'agriculture,
- les livres,
- les médicaments, préparations magistrales et produits officinaux non pris en charge par la sécurité sociale,
- les oeuvres d'art, objets de collection ou d'antiquité,
- la rénovation et réparation de logements privés de plus de 2 ans (article 279-0 bis du Code général des impôts).

Réduit :

5,50 %

- produits destinés à l'alimentation humaine (à l'exception des produits dits de "luxe", comme la confiserie, certains chocolats et produits chocolatés, margarines et graisses végétales, etc. qui sont soumis au taux normal),
- abonnements au gaz et à l'électricité,
- abonnements aux réseaux de fourniture d'énergie,
- équipements et services à destination des personnes handicapées.

Spécifique :

2,10 %

- médicaments remboursés par la sécurité sociale,
- certaines représentations théâtrales,
- publications de presse.

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