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Circulaire sur la prévention de la pénibilité au travail

Le 09/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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Précision à propos des différents dispositifs instaurés par l'employeur en entreprise dans le cadre de la prévention de la pénibilité.

A partir de janvier 2012, conformément à la loi du 9 Novembre 2010 sur la réforme des retraites, toutes les entreprises d'un minimum de 50 salariés, dont au moins 50% des effectifs sont exposés à certains facteurs de risques, devront être couvertes par un accord ou un plan d'action de prévention de la pénibilité. A partir de 300 salariés, toutes les entreprises atteignant la proportion de 50% devront avoir un plan d'action ou un accord, même s'il existe un accord dans leur branche.

Cette obligation est justifiée dans l'intérêt des salariés. En effet, les facteurs de pénibilité font peser sur les employés un risque d'altération de leur santé au cours de leur parcours professionnel qui peut se traduire par une maladie, un accident ou une usure prématurée. C'est pourquoi la réforme 2010 des retraites permet aux salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de pénibilité, de partir à la retraite plus tôt. Parallèlement, la loi a instauré un dispositif de prévention de la pénibilité.

Les facteurs de risques de la pénibilité au travail sont :

  • liés à des contraintes physiques marquées :
    - les manutentions manuelles de charges
    - les postures pénibles définies comme position forcée des articulations
    - les vibrations mécaniques
  • issus d'un environnement agressif :
    - les agents chimiques dangereux
    - les activités exercées en milieu hyperbare
    - les températures extrêmes
    - le bruit
  • liés à des contraintes dues aux rythmes de travail :
    - le travail de nuit dans les conditions fixées par le code du travail
    - le travail en équipes successives alternantes
    - le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence élevée, imposé ou non par le déplacement automatique d'une pièce, avec un temps de cycle défini.

Il appartient à l'employeur de supprimer ou de réduire ces facteurs, afin d'assurer la sécurité des travailleurs et de protéger leur santé au travail. Il doit prendre des mesures de prévention de la pénibilité et conclure des accords collectifs à cet effet, une fois identifiés les postes répondant à ces critères de pénibilité.

Différentes mesures, souvent simples à appliquer, permettent de diminuer l'exposition des travailleurs aux facteurs de pénibilité. Il peut s'agir de solutions techniques (ex : choisir des équipements plus performants et adaptés), organisationnelles (ex : éloigner certains postes de travail) et médicales (ex : effectuer des évaluations périodiques) qu'il convient d'établir et de respecter.

Une circulaire du ministère du travail du 28 octobre 2010 relative aux accords et plans d'action en faveur de la prévention de la pénibilité prévus à l'article L138-29 du Code de la sécurité sociale, vient de paraître. Elle contient en annexe un schéma récapitulatif de la procédure et une grille d'analyse des accords et plans d'action.

A défaut, il sera dû une pénalité de 1% des rémunérations ou gains, au sens du premier alinéa de l'article L242-1 du code de la sécurité sociale ou du premier alinéa de l'article L741-10 du Code rural et de la pêche maritime, versés aux travailleurs salariés ou assimilés concernés au cours des périodes au titre desquelles l'entreprise n'est pas couverte par l'accord ou le plan d'action.

© 2011 Net-iris

   

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