Actualité : article de veille

Mesures de prévention de la pénibilité en fonction de la taille de l'entreprise

Le 01/10/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Social / Droits Collectifs.

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En fonction de leur taille et de leur appartenance ou non à un groupe les entreprises ont des obligations différentes en matière de prévention de la pénibilité.

Introduction

Conformément à la réforme 2010 des retraites, les salariés ont le droit de partir à la retraite à taux plein dès l'âge de 60 ans dès lors qu'ils souffrent d'une incapacité permanente reconnue au titre d'une maladie professionnelle, ou d'un accident du travail ayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées au titre d'une maladie professionnelle. En effet, certains métiers sont particulièrement difficiles et usants, exposant par la même les salariés à des pénibilités physiques ou psychosociales (ex : stress, anxiété, douleurs lombaires ou articulaires).

Depuis le 1er juillet 2011, la retraite à raison de la pénibilité est réservée aux assurés victimes d'une maladie professionnelle ou d'un accident de travail. Cette dernière notion s'entend stricto sensu, c'est-à-dire à l'exclusion des accidents de trajet, lesquels n'ouvrent pas droit à la retraite à raison de la pénibilité.

Toutefois, l'article 77 de la loi de novembre 2010 impose aux employeurs de prendre des mesures de prévention de la pénibilité et de conclure des accords collectifs à cet effet, une fois identifiés les postes répondant à ces critères de pénibilité.

Les entreprises concernées par l'obligation

Pour les salariés exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L4121-3-1 du Code du travail, les entreprises employant au moins 50% de ces salariés (y compris les établissements publics) et employant au moins 50 salariés (ou appartenant à un groupe au sens de l'article L2331-1 du même code dont l'effectif comprend au moins 50 salariés), sont soumises à une pénalité à la charge de l'employeur, lorsqu'elles ne sont pas couvertes par un accord ou un plan d'action relatif à la prévention de la pénibilité (article L138-29 du Code de la sécurité sociale).

L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

  • des actions de prévention des risques professionnels et de la pénibilité au travail ;
  • des actions d'information et de formation ;
  • la mise en place d'une organisation et des moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Les facteurs de risque pris en compte au titre de la pénibilité au travail

Aux termes de l'article L4121-3-1 du Code du travail, à partir du 1er janvier 2012, l'employeur doit consigner dans une fiche - les conditions de pénibilité auxquelles le travailleur est exposé, la période au cours de laquelle cette exposition est survenue ainsi que les mesures de prévention mises en oeuvre par l'employeur pour faire disparaître ou réduire ces facteurs durant cette période - pour chaque travailleur :

  • exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels déterminés par le décret du 30 mars 2011,
  • et soumis à des contraintes physiques marquées (ex : port de charges), à un environnement physique agressif (ex : exposition au froid, au chaud ou au bruit) ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur sa santé (ex : travail de nuit)..

La fiche individuelle de prévention des expositions aux risques

La fiche de prévention de l'exposition des salariés aux risques professionnels (voir le modèle) est :

  • établie en cohérence avec l'évaluation des risques prévue à l'article L4121-3 ;
  • communiquée au service de santé au travail qui la transmet au médecin du travail ;
  • adossée au dossier médical en santé au travail de chaque travailleur et le complète ;
  • contient une mention apparente et claire du droit pour tout salarié de demander la rectification des informations contenues dans ce document.

Une copie de cette fiche est remise au travailleur à son départ de l'établissement, en cas d'arrêt de travail excédant une durée fixée par décret ou de déclaration de maladie professionnelle. Les informations contenues dans ce document sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un autre employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi. En cas de décès du travailleur, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.

Liste des facteurs de risques

Selon l'article D4121-5 du Code du travail, les facteurs de risques pris en compte pour la retraite sont :

  • au titre des contraintes physiques marquées :
    - les manutentions manuelles de charges définies à l'article R4541-2 ;
    - les postures pénibles définies comme positions forcées des articulations ;
    - les vibrations mécaniques mentionnées à l'article R4441-1 ;

  • au titre de l'environnement physique agressif :
    - les agents chimiques dangereux mentionnés aux articles R4412-3 et R4412-60, y compris les poussières et les fumées ;
    - les activités exercées en milieu hyperbare définies à l'article R4461-1 ;
    - les températures extrêmes ;
    - le bruit mentionné à l'article R4431-1 ;

  • au titre de certains rythmes de travail :
    - le travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L3122-29 à L3122-31 ;
    - le travail en équipes successives alternantes ;
    - le travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une cadence contrainte, imposée ou non par le déplacement automatique d'une pièce ou par la rémunération à la pièce, avec un temps de cycle défini.

Obligations pesant sur les entreprises en fonction de leur taille


L'entreprise n'appartient pas à un groupe

L'entreprise appartient à un groupe de 50 à 299 salariés

L'entreprise appartient à un groupe de 300 salariés ou plus

L'entreprise a moins de 50 salariés

L'entreprise n'a pas l'obligation de négocier ou d'élaborer un plan d'action

L'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe (si proportion de 50% atteinte dans l'entreprise) sauf en présence d'un accord de branche étendu.

L'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe (si proportion de 50% atteinte dans l'entreprise) même en présence d'un accord de branche étendu.

L'entreprise emploie entre 50 et 299 salariés

L'entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d'action (si proportion de 50% atteinte) sauf en présence d'un accord de branche étendu.

L'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe (si proportion de 50% atteinte dans l'entreprise) sauf en présence d'un accord de branche étendu.

L'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe (si proportion de 50% atteinte dans l'entreprise) même en présence d'un accord de branche étendu.

L'entreprise emploie 300 salariés et plus

L'entreprise doit conclure un accord ou élaborer un plan d'action (si proportion de 50% atteinte) même en présence d'un accord de branche étendu.

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L'entreprise doit être couverte par un accord ou un plan d'action établi au niveau de l'entreprise ou du groupe (si proportion de 50% atteinte dans l'entreprise) même en présence d'un accord de branche étendu.

Procédure de reconnaissance du droit à la retraite pour pénibilité

Selon une circulaire CNAV (n°2012-63) du 13 septembre 2012, il est désormais procédé à l'examen prioritaire de la condition d'exposition aux facteurs de risques professionnels prévue en cas d'incapacité permanente consécutive à une maladie professionnelle, lorsque l'assuré est atteint également d'une incapacité permanente due à un accident de travail.

Le droit à retraite pour pénibilité est ouvert dès lors que la condition de durée d'exposition à des facteurs de risques professionnels est satisfaite au regard de l'IP MP (17 ans soit 68 trimestres de cotisations à la charge de l'assuré), dans les situations suivantes :

  • taux global d'IP supérieur ou égal 20%, constitué :
    - d'une IP AT, quel qu'en soit le taux ;
    - et d'une IP MP dont le taux est supérieur ou égal à 10% et inférieur à 20%,
  • taux global d'IP supérieur ou égal à 10% et inférieur à 20%, constitué :
    - d'une IP MP dont le taux est supérieur ou égal à 10% et inférieur à 20% ;
    - et d'une IP AT inférieur 10% ;

Il n'est pas nécessaire que l'identité des lésions consécutives à l'AT avec celles indemnisées au titre d'une MP soit reconnue par le médecin conseil.

Par ailleurs, les modalités de justification de l'exposition aux facteurs de risques professionnels ont évolué. Peuvent constituer des modes de preuve :

  • les contrats de travail ;
  • les bulletins de salaires (en ce qu'ils peuvent comporter des informations sur la nature de l'emploi) ;
  • tout document attestant d'une activité à risque d'exposition dans l'un des Etats auxquels s'appliquent les règlements communautaires ;
  • les fiches individuelles d'exposition (article L4121-3-1, R4412-110, D4121-6 et suivants du Code du travail) ;
  • les fiches, attestations et listes, également prévus par le code du travail, de même finalité que la fiche individuelle d'exposition.

On rappelle enfin que le taux d'incapacité professionnelle peut :

  • soit correspondre à une seule et même MP ou d'un seul et même AT, sous réserve que ce taux soit au moins égal à 10% ;
  • soit résulter de l'addition de plusieurs taux.

Le droit n'est pas ouvert si le taux d'IP est inférieur à 10% et n'est pas susceptible d'être additionné avec d'autres taux :

  • soit du fait que l'assuré n'a été victime que d'un seul AT ou d'une seule MP ;
  • soit du fait qu'aucun des autres taux n'est au moins égal à 10%, même si le total des taux atteint 10% ;

Par exemple, un assuré justifiant d'un taux d'IP de 30% suite à maladie professionnelle ayant provoqué plusieurs séquelles, ne peut faire prendre en charge un autre taux d'IP. De même, un seul taux d'IP résultant d'un même accident du travail, égal à 15%, est pris en compte.
Enfin, si l'assuré justifie d'un taux d'IP de seulement 8% au titre d'une seule maladie professionnelle, le droit à la retraite pour pénibilité n'est pas ouvert (la limite de prise en compte étant fixé à 10% minimum au titre d'un AT ou d'une MP).

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