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Assouplissement des formalités de communication dans une SA

Le 10/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

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Information des actionnaires par voie électronique s'agissant des formalités préalables aux assemblées générales et recours à la signature électronique.

Pris pour application de l'article 64 de la troisième loi de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, qui a transposé la directive de 2009 concernant les obligations en matière de rapports et de documentation en cas de fusion ou de scission de sociétés, le décret (n°2011-1473) du 9 novembre 2011 allège les formalités de communication en matière de droit des sociétés, dans la société anonyme (SA).

Tout d'abord, le décret simplifie le recueil du consentement des actionnaires à l'utilisation des moyens de communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées générales ainsi que le traitement de la feuille de présence aux assemblées générales, en facilitant le recours à la signature électronique.

En effet, lorsque la société décide, conformément aux statuts, de permettre la participation des actionnaires aux assemblées générales par des moyens de communication électronique, la signature de l'actionnaire ou de son représentant légal ou judiciaire peut résulter d'un procédé fiable d'identification de l'actionnaire, garantissant son lien avec le formulaire de vote à distance auquel elle s'attache.

Les sociétés peuvent recourir à la communication électronique en lieu et place d'un envoi postal - en soumettant une proposition en ce sens aux actionnaires inscrits au nominatif, soit par voie postale, soit par voie électronique - pour satisfaire aux formalités prévues aux articles R225-67, R225-68, R225-72, R225-74, R225-88 et R236-3 du Code de commerce (avis de convocation de l'actionnaire à l'assemblée, demande d'inscription de projets de résolution à l'ordre du jour, accusé de réception de la demande, envoi de documents et de renseignements avant la tenue de l'assemblée, information sur le projet de fusion ou de scission).

Les actionnaires intéressés peuvent donner leur accord par voie postale ou électronique. En l'absence d'accord de l'actionnaire, au plus tard 35 jours avant la date de la prochaine assemblée générale, la société a recours à un envoi postal pour satisfaire aux formalités exigées.

Les actionnaires qui ont consenti à l'utilisation de la voie électronique peuvent demander le retour à un envoi postal 35 jours au moins avant la date de l'insertion de l'avis de convocation mentionné à l'article R225-67, soit par voie postale, soit par voie électronique.

Ensuite, le décret réduit les coûts liés aux fusions et scissions en limitant les obligations en matière de rapports détaillés et en permettant aux sociétés de fournir les informations utiles aux actionnaires et aux tiers par voie électronique.

Les dispositions relatives au recueil du consentement des actionnaires à l'utilisation des moyens de communication électronique pour les formalités préalables aux assemblées générales, au traitement de la feuille de présence aux assemblées générales et au recours à la signature électronique entrent en vigueur le 1er mars 2012. Les autres dispositions entrent en vigueur le 11 novembre 2011.

© 2011 Net-iris

   

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