Actualité : article de veille

De nouveaux permis de conduire en circulation en 2015

Le 02/09/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Public / Transport.

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Conditions d'obtention du permis de conduire, durée limitée de validité du titre et accès progressif aux différentes catégories de motos.

Introduction

Les nouveaux permis de conduire ont un format similaire à celui de carte bancaire, et depuis le 1er juillet 2015 (1), ils n'ont plus de puce électronique (jusqu'à épuisement des stocks en cours, économie oblige!). La France avait fait le choix, comme l'y autorise la directive, de munir les nouveaux permis de conduire d'un support de mémoire ou d'une micro-puce (contenant par exemple la photo d'identité, une mention sur le port ou non de lunettes ou lentilles, etc). Mais jugées trop coûteuses, elles ont été retirées.
Notons que le Gouvernement qui avait, un temps, envisagé de généraliser la mise en place d'examens médicaux obligatoires, comme des tests visuels, à partir d'un certain âge et dans certaines conditions (ce qui est déjà le cas en France pour le permis D, par exemple), a finalement renoncé à cette mesure.

C'est l'Union européenne qui a adopté en 2006 une directive (n°2006/126/CE) destinée à harmoniser les 110 modèles de permis de conduite existants au sein des différents Etats membres.Depuis 2013, tous les permis de conduire délivrés ou renouvelés dans l'Union, le sont sous une nouvelle forme, proche de celle de la carte de crédit et de la carte d'identité, dans l'objectif d'aboutir à l'harmonisation de tous les permis en 2033.

Le nouveau format du permis de conduire, commun à toute l'Europe, a en France une durée de validité limitée à 15 ans (2). Cependant, les permis de conduire comportant les catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E ont une durée de validité de 5 ans.
Pour les permis de conduire délivrés à partir du 19 janvier 2013, le document attestant de la possession du permis doit faire l'objet, à échéance, d'un renouvellement selon des modalités particulières.
Les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 seront progressivement échangés contre un nouveau modèle de permis de conduire.

Le permis de conduire conserve en 2015 sa taille et les éléments de sécurisation, à savoir :

  • il est plastifié au format "id1", c'est-à-dire de 8,5 cm sur 5,4 cm ;
  • il contient les informations suivantes :
    - le titre (autorité et date de délivrance…)
    - le titulaire du permis de conduire (photo, état civil, droits de conduite, restrictions éventuelles comme le port de lunettes…)
    - la signature
    - la date de validité du permis
  • la bande MRZ présente en bas du permis de conduire, est indispensable pour accéder à ces informations.

Quels sont vos recours en cas de conflit avec une auto-école ?

Les différentes catégories du permis de conduire

La directive ayant prévu d'harmoniser le classement des différents véhicules, afin de lutter contre le "tourisme du permis de conduire" (quand un conducteur à qui on a retiré son permis dans un pays continue de circuler dans un autre), la nouvelle classification applicable est la suivante (article R221-4 du Code de route) :

Catégorie

Type de véhicule pouvant être conduit

Durée de validité

Permis de conduire A1

Motocyclettes avec ou sans side-car, d'une cylindrée maximale de 125 cm3,
d'une puissance n'excédant pas 11 kw et dont le rapport puissance/poids ne dépasse pas 0,1 kw kg ;

Tricycles à moteur d'une puissance maximale de 15 kw.

renouvelable tous les 15 ans

Permis de conduire A2

Motocyclettes avec ou sans side-car d'une puissance n'excédant pas 35 kw
et dont le rapport puissance/poids n'excède pas 0,2 kw /kg.
La puissance ne peut résulter du bridage d'un véhicule développant plus du double de sa puissance.

renouvelable tous les 15 ans

Permis de conduire A

Motocyclettes, avec ou sans side-car, (avec autorisation de conduire un cyclomoteur, ou un quadricycle léger à moteur) ;

Tricycles à moteur d'une puissance supérieure à 15 kw.

renouvelable tous les 15 ans

Permis de conduire B1

Véhicules de la catégorie L7e (avec autorisation de conduire un véhicule de la catégorie L6e).

renouvelable tous les 15 ans

Permis de conduire B

Véhicules automobiles ayant un PTAC qui n'excède pas 3,5 tonnes,
affectés au transport de personnes et comportant, outre le siège du conducteur, 8 places assises au maximum
ou affectés au transport de marchandises, ainsi que les véhicules qui peuvent être assimilés aux véhicules précédents
et dont la liste est fixée par arrêté.

Véhicules mentionnés à l'alinéa précédent attelés d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque
est inférieur ou égal à 750 kg.

Mêmes véhicules attelés d'une remorque lorsque le PTAC de la remorque
est supérieur à 750 kg, sous réserve que le PTRA de l'ensemble n'excède pas 450 kg ;

renouvelable tous les 15 ans

Permis de conduire C1

Véhicules automobiles autres que ceux de la catégorie D et D1 dont le PTAC
est supérieur à 3.500 kg sans excéder 7.500 kg et qui sont conçus et construits
pour le transport de 8 passagers au plus outre le conducteur.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg.

renouvelable tous les 5 ans

Permis de conduire C

Véhicules automobiles autres que ceux des catégories D et D1, dont le PTAC
excède 3,5 tonnes et qui sont conçus et construits pour le transport de 8 passagers au plus outre le conducteur.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg.

renouvelable tous les 5 ans

Permis de conduire D1

Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant, outre le siège du conducteur,
16 places assises maximum et d'une longueur n'excédant pas 8 mètres.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg.

renouvelable tous les 5 ans

Permis de conduire D

Véhicules automobiles conçus et construits pour le transport de personnes comportant plus de 8 places assises,
outre le siège du conducteur, ou transportant plus de 8 personnes, non compris le conducteur.

Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le PTAC n'excède pas 750 kg.

renouvelable tous les 5 ans

Permis de conduire BE

Véhicules relevant de la catégorie B auxquels est attelée une remorque ou une semi-remorque
qui a un PTAC n'excédant pas 3.500 kg.

renouvelable tous les 15 ans

Permis de conduire C1E

Véhicules relevant de la catégorie C1 attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque
dont le PTAC excède 750 kg ;

Véhicules relevant de la catégorie B attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque
dont le poids total autorisé en charge excède 3.500 kg.

Le PTRA des ensembles de véhicules relevant de la catégorie C1E
ne peut excéder 12.000 kg.

(avec autorisation de conduire des véhicules relevant de la catégorie BE, et, sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D1, les véhicules relevant de la catégorie D1E)

renouvelable tous les 5 ans

Permis de conduire CE

Véhicules relevant de la catégorie C attelés d'une remorque ou d'une semi-remorque,
dont le PTAC excède 750 kg.

(avec autorisation de conduire des véhicules relevant de la catégorie BE, et, sous réserve que son titulaire soit en possession de la catégorie D, les véhicules relevant de la catégorie DE)

renouvelable tous les 5 ans

Permis de conduire D1E

Véhicules relevant de la catégorie D1 attelés d'une remorque,
dont le PTAC excède 750 kg.

(avec autorisation de conduire des véhicules relevant de la catégorie BE)

renouvelable tous les 5 ans

Permis de conduire DE

Véhicules relevant de la catégorie D attelés d'une remorque,
dont le PTAC excède 750 kg.

(avec autorisation de conduire des véhicules relevant de la catégorie BE)

renouvelable tous les 5 ans

Permis "AM"

Brevet de sécurité routière délivré aux personnes âgées de 14 ans révolus

15 ans

kw : kilowatt
PTAC : poids total autorisé en charge
PTRA : poids total roulant autorisé

Conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire

Les conditions minimales requises pour l'obtention du permis de conduire sont doubles.

Le postulant doit justifier d'un âge minimum, et pour la première obtention du permis de conduire, quel qu'il soit, s'agissant des personnes nées à compter du 1er janvier 1988, de l'attestation scolaire de sécurité routière de second niveau ou de l'attestation de sécurité routière.

En outre, la possession d'un autre permis, parfois assortie d'une durée minimale de détention, est nécessaire en fonction de la catégorie du permis sollicité.

Catégorie

Posséder

Age minimum requis pour l'obtention du permis

Permis de conduire A1

-

16 ans révolus

Permis de conduire A2

-

18 ans révolus

Permis de conduire A

-

24 ans révolus, sauf pour les titulaires du permis A2 depuis au moins 2 ans *
21 ans révolus, pour la conduite d'un tricycle à moteur d'une puissance supérieure à 15 kw

Permis de conduire B1

-

16 ans révolus

Permis de conduire B

-

18 ans révolus

Permis de conduire C1

déjà le permis B

18 ans révolus

Permis de conduire C

déjà le permis B

21 ans révolus, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge
figurant dans le décret (n°2007-1340) du 11 septembre 2007

Permis de conduire D1

déjà le permis B

21 ans révolus, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge
figurant dans le décret (n°2007-1340) du 11 septembre 2007

Permis de conduire D

déjà le permis B

24 ans révolus, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge
figurant dans le décret (n°2007-1340) du 11 septembre 2007

Permis de conduire BE

déjà le permis B

18 ans révolus

Permis de conduire C1E

déjà le permis C1

18 ans révolus

Permis de conduire CE

déjà le permis C

21 ans révolus, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge
figurant dans le décret (n°2007-1340) du 11 septembre 2007

Permis de conduire D1E

déjà le permis D1

21 ans révolus, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge
figurant dans le décret (n°2007-1340) du 11 septembre 2007

Permis de conduire DE

déjà le permis D

24 ans révolus, sans préjudice des dispositions relatives à l'âge
figurant dans le décret (n°2007-1340) du 11 septembre 2007


* : Le permis de conduire de la catégorie A est délivré aux titulaires de permis de la catégorie A2 depuis 2 ans au moins qui justifient avoir suivi une formation dont les modalités sont fixées par arrêté.

Renforcement de la sécurité des deux-roues

Afin d'améliorer la sécurité des deux roues, le décret impose un accès progressif aux différentes catégories de motocyclettes : l'expérience acquise sur des motos de plus petite cylindrée est requise pour pouvoir passer à des engins de plus gros calibre.

En effet, l'article R211-2 du Code de la route, dispose que tout conducteur de cyclomoteur doit être âgé d'au moins 14 ans et que tout conducteur de quadricycle léger à moteur doit être âgé d'au moins 16 ans.

Tout conducteur de cyclomoteur ou de quadricycle léger à moteur, né après le 31 décembre 1987 doit être titulaire soit du permis de conduire, soit du brevet de sécurité routière ou d'un titre reconnu équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen.

Incidences de la réforme sur les actuels titulaires de permis

Depuis 2013, le titre du permis de conduire est progressivement remplacé par le nouveau format.

Permis obtenu avant le 19 janvier 2013

La catégorie A du permis de conduire n'autorise que la conduite des motocyclettes relevant de la catégorie A2 du permis de conduire si le conducteur est titulaire de cette catégorie A depuis moins de 2 ans. Cette restriction d'usage est levée si le conducteur est âgé de plus de 21 ans.

Les catégories A et B ainsi que la sous-catégorie A1 du permis de conduire délivrées autorisent la conduite des quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).

La sous-catégorie B1 du permis de conduire autorise la conduite des tricycles à moteur dont la puissance n'excède pas 15 kilowatts et dont le poids à vide n'excède pas 550 kilogrammes ainsi que les quadricycles à moteur (véhicules des catégories L6e et L7e).

La catégorie C du permis de conduire autorise la conduite de véhicules automobiles isolés autres que ceux de la catégorie D et dont le poids total autorisé en charge (PTAC) excède 3,5 tonnes.

La catégorie D du permis de conduire autorise la conduite de véhicules automobiles affectés au transport de personnes comportant plus de huit places assises outre le siège du conducteur ou transportant plus de huit personnes, non compris le conducteur.
Aux véhicules de cette catégorie peut être attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) n'excède pas 750 kilogrammes

La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite, sur le territoire national, d'un véhicule de la catégorie L5e à la triple condition que le conducteur :

  • soit âgé de 21 ans,
  • soit titulaire de cette catégorie de permis depuis au moins 2 ans,
  • ait suivi une formation pratique dispensée par un établissement ou une association agréés.

Toutefois, ces deux dernières conditions ne sont pas exigées des conducteurs qui justifient d'une pratique de la conduite d'un véhicule de la catégorie L5e au cours des 5 années précédant le 1er janvier 2011. La preuve de cette pratique est apportée par la production d'un document délivré par l'assureur et attestant la souscription d'une assurance couvrant l'usage d'un tel véhicule au cours de la période considérée.

La catégorie B du permis de conduire autorise la conduite des ensembles composés d'un véhicule et d'une remorque (y compris caravane) ayant un poids total roulant autorisé (PTRA) supérieur à 3.500 kilogrammes, mais ne dépassant pas 4.250 kilogrammes sous réserve du respect des conditions suivantes :

  • le titulaire du permis a suivi une formation dont les modalités sont définies par arrêté ;
  • la remorque a un poids total autorisé en charge (PTAC) dépassant 750 kilogrammes ;
  • le véhicule tractant relève de la catégorie B.

Permis obtenu avant le 20 janvier 1975

La conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 kilomètres sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté, est autorisée pour :

  • la catégorie C du permis de conduire, obtenu avant le 20 janvier 1975,
  • la catégorie C1 du permis de conduire obtenu entre le 20 janvier 1975 et le 31 décembre 1984,
  • la catégorie C du permis de conduire obtenu entre le 1er janvier 1985 et le 1er juillet 1990.

La catégorie D du permis de conduire, obtenu avant le 20 janvier 1975, lorsque l'examen a été subi sur un véhicule d'un poids total autorisé en charge (PTAC) de plus de 3,5 tonnes, autorise la conduite de tous les véhicules affectés au transport de marchandises ainsi que celle des véhicules affectés au transport en commun sur des parcours de ligne dépassant 50 km sous réserve, pour ces derniers, des conditions relatives à l'expérience de conduite ou à la formation du conducteur fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Sources :
(1) Arrêté du 3 juin 2015
(2) Décret (n°2011-1475) du 9 novembre 2011

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