Actualité : article de veille

Information sur le coût énergétique d'un bien de consommation

Le 10/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Affaires / Commercial & Sociétés.

Vos réactions...

   

Conditions et procédure d'information de l'utilisateur final d'un produit sur sa consommation d'énergie pendant son utilisation.

Introduction

Afin de permettre à l'utilisateur final de choisir des produits ayant un meilleur rendement et d'améliorer l'efficacité énergétique des biens (ex : télévision, électroménager, etc.), la directive européenne (n°2010/30/UE) du 19 mai 2010 a harmonisé les dispositions nationales relatives à l'information des consommateurs sur la consommation en énergie du produit pendant son utilisation, y compris lorsqu'il s'agit de pièces détachées dont la performance environnementale peut être évaluée de manière indépendante.

Elle impose aux fabricants, qui mettent sur le marché ou qui mettent en service ces produits, de fournir une étiquette et une fiche comportant des informations relatives à la consommation énergétique du produit ou en autres ressources essentielles pendant son utilisation (ex : consommation d'eau pour une machine à laver le linge). Ces étiquettes et ces fiches doivent être fournies aux distributeurs, qui doivent les porter à la connaissance des acheteurs.

Transposant cette directive, le décret (n°2011-1479) du 9 novembre 2011 précise le champ d'application et les modalités de cette obligation d'information, sachant que celle-ci ne sera effective pour chaque type de produit qu'à compter de l'entrée en vigueur du règlement délégué concerné, édicté par la Commission européenne. A titre d'exemples, le règlement délégué des climatiseurs entre en vigueur le 1er janvier 2013, et le règlement délégué des lave-linge ménagers entre en vigueur le 20 décembre 2011.

A noter que le décret ne s'applique pas aux produits d'occasion, ni aux moyens de transport de personnes ou de marchandises, ni à la plaquette de puissance, ou son équivalent, apposée pour des motifs de sécurité sur les produits.

Produits concernés et portée de l'obligation

Les produits exposés en vue de la vente, mis en vente, détenus en vue de la vente, de la location ou de la location-vente à un utilisateur final, directement ou indirectement par tout mode de vente à distance, y compris l'internet, doivent porter une étiquette et une fiche qui sont établies et portées à la connaissance du consommateur.

Cette étiquette et cette fiche comportent des informations sur toutes les formes d'énergie et, le cas échéant, sur les autres ressources essentielles consommées pendant l'utilisation des produits, ainsi que les informations complémentaires.

Il revient aux fournisseurs qui mettent sur le marché ou qui mettent en service les produits - "qui ont une incidence significative directe ou indirecte durant leur utilisation sur la consommation d'énergie ainsi que, le cas échéant, sur la consommation de toute autre ressource essentielle et qui sont réglementés par des actes délégués adoptés par la Commission européenne en application de l'article 10 de la directive du 19 mai 2010" - de fournir aux distributeurs l'étiquette et la fiche satisfaisant aux prescriptions du décret et aux actes délégués applicables.

Les fournisseurs des produits tiennent à la disposition des agents chargés des contrôles une documentation technique, pendant une période de 5 ans suivant la date de fabrication du dernier produit concerné.

Contenu des documents techniques

Cette documentation technique, "suffisante pour permettre d'évaluer l'exactitude des informations figurant sur l'étiquette et sur la fiche", contient les informations suivantes :

  • une description générale du produit ;
  • s'il y a lieu, les résultats des calculs de conception effectués ;
  • les rapports d'essais, s'ils sont disponibles, y compris ceux effectués par des organismes notifiés compétents, tels que définis aux termes d'autres réglementations de l'Union européenne ;
  • lorsque les chiffres sont utilisés pour des modèles similaires, les références permettant l'identification de ces derniers.

Les fournisseurs peuvent notamment utiliser la documentation déjà établie, conformément aux exigences de la législation de l'Union européenne.

Ils sont tenus de mettre à la disposition de la DGCCRF une version électronique de cette documentation technique, si celle-ci en fait la demande, dans un délai de 10 jours ouvrables suivant la réception de la demande.

Modalités d'affichage

Lors de l'exposition d'un produit, le distributeur appose, de manière lisible et visible, l'étiquette à l'emplacement prévu (par la Commission européenne dans l'acte délégué applicable).
Les distributeurs incluent la fiche dans toute brochure relative au produit ou dans les autres documents fournis avec le produit au moment de sa vente à l'utilisateur final.

Toute publicité dans laquelle des informations ayant trait à l'énergie ou au prix sont mentionnées pour un modèle spécifique de produits comporte une référence à la classe d'efficacité énergétique du produit telle que déterminée dans l'acte délégué qui le concerne.

Tout matériel promotionnel technique sur les produits qui décrit les paramètres techniques spécifiques d'un produit, c'est-à-dire les manuels techniques et les brochures de fabricants, qu'il soit imprimé ou disponible en ligne, donne à l'utilisateur final les informations nécessaires concernant la consommation d'énergie ou comporte une référence à la classe d'efficacité énergétique de ce produit.

Lorsque les produits sont offerts à la vente, à la location ou à la location-vente par correspondance, sur catalogue, via l'internet, par démarchage téléphonique ou par tout autre moyen qui implique que l'utilisateur final ne voit pas le produit exposé, l'étiquette ou la fiche, ou les informations qu'elles contiennent, sont fournies à l'utilisateur final conformément aux dispositions de l'acte délégué applicable au produit concerné.

© 2011 Net-iris

   

Inscription JuriTravail Avocats

Pour approfondir ce sujet :

Commentaires et réactions :



-