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Le Conseil constitutionnel limite en partie le secret défense

Le 14/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Les règles relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale sont contraires à la Constitution.

Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité par la Cour de cassation, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 413-9 à 413-12 du Code pénal, L2311-1 à L2312-8 du Code de la défense et 56-4 du Code de procédure pénale, qui portent sur le secret de la défense nationale, le Conseil constitutionnel a le 10 novembre 2011 (QPC. n°2011-192) élargi les pouvoirs d'enquête du juge.

En effet, les Sages jugent que ces dispositions - qui fixent d'une part les règles relatives aux informations classifiées au titre du secret de la défense nationale et, d'autre part, aux lieux classifiés au titre de ce secret - sont pour les premières, conformes à la Constitution, alors que les secondes ne le sont pas.
Le Conseil a en effet censuré les dispositions du paragraphe III de l'article 56-4 du Code de procédure pénale, celles des articles 413-9-1, 413-10-1 et 413-11-1 du Code pénal, celles du troisième alinéa de l'article L2312-1, du quatrième alinéa de l'article L2312-4, celles de l'article L2312-7-1 du Code de la défense, ainsi que, par voie de conséquence, les mots : "et d'accéder à tout lieu classifié" figurant au deuxième alinéa de l'article L2312-5 du même code.

Afin de permettre au Gouvernement de tirer les conséquences de cette inconstitutionnalité, sachant que le secret de la défense nationale participe à la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation, au nombre desquels figurent l'indépendance de la Nation et l'intégrité du territoire, le Conseil constitutionnel a reporté la date d'effet de cette déclaration d'inconstitutionnalité au 1er décembre 2011.

Le Conseil a estimé que si les règles relatives aux informations classifiées au titre du secret de la défense nationale sont conformes à la Constitution, en revanche, les règles relatives aux lieux classifiés au titre du secret de la défense nationale sont contraires à la Constitution.

L'article 413-9-1 du Code pénal autorise la classification des lieux auxquels il ne peut être accédé sans que, à raison des installations ou des activités qu'ils abritent, cet accès donne par lui-même connaissance d'un secret de la défense nationale. Le paragraphe III de l'article 56-4 du Code de procédure pénale prévoit que la perquisition dans un lieu classifié est subordonnée à une décision de déclassification temporaire du lieu. Après une demande de déclassification temporaire formulée par le magistrat et un avis du président de la Commission consultative du secret de la défense nationale, l'autorité administrative compétente est libre d'autoriser ou non la perquisition.

Le Conseil constitutionnel a relevé que la classification d'un lieu a ainsi pour effet de soustraire une zone géographique définie aux pouvoirs d'investigation de l'autorité judiciaire. Elle subordonne l'exercice de ces pouvoirs d'investigation à une décision administrative. Elle conduit à ce que tous les éléments de preuve, quels qu'ils soient, présents dans ces lieux lui soient inaccessibles tant que cette autorisation n'a pas été délivrée. Elle est, par suite, contraire à la Constitution.

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