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Expérimentation du recueil des données biométriques des demandeurs de visa

Le 14/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Public / Droit Administratif.

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Mise en oeuvre d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatives aux étrangers sollicitant la délivrance d'un visa.

Afin de lutter plus efficacement contre l'immigration clandestine en Europe, un décret de 2007 a créé un traitement automatisé de données à caractère personnel alimenté par les empreintes digitales des dix doigts et la photographie d'identité des étrangers sollicitant la délivrance d'un visa. Ce traitement dénommé, VISABIO - la composante française du Système d'information sur les visas (VIS) - relève du ministère des affaires étrangères et du ministère chargé de l'immigration.

Grâce à lui, les autorités peuvent conditionner l'admission sur le territoire français d'un étranger porteur d'un visa, à un examen de ses empreintes digitales, aux fins de comparaison avec les données enregistrées dans le traitement automatisé.

Selon un décret de juin 2010 ce traitement de données a désormais pour finalité :

  • de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité ;

  • de permettre l'instruction des demandes de visas en procédant notamment à l'échange d'informations, d'une part, avec des autorités nationales, d'autre part, avec les autorités des Etats Schengen au travers du système d'information sur les visas (VIS) pour les données biométriques se rapportant aux visas pour un séjour d'une durée inférieure à 3 mois délivrés par les autorités françaises (article R611-8 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile).

Les données à caractère personnel peuvent également être collectées, à la condition que la collecte présente un niveau de protection et des garanties équivalents à ceux du droit interne, par les chancelleries consulaires et les consulats des autres Etats membres de l'Union européenne.

A titre expérimental, pour une durée d'un an, les données biométriques des demandeurs de visa peuvent être aussi être collectées pour les demandes de visa déposées auprès des consulats généraux de France à Alger (République algérienne démocratique et populaire), Istanbul (République de Turquie) et Londres (Royaume-Uni), par des prestataires agréés par les autorités chargées de la délivrance des visas et sous la responsabilité de ces dernières. Les personnels des prestataires agréés chargés de cette collecte doivent être individuellement habilités par ces mêmes autorités.

C'est un décret (n°2011-1490) du 9 novembre 2011 qui autorise et encadre cette expérimentation. Pris pour l'application du règlement (n°810/2009/CE) du 13 juillet 2009 établissant le Code communautaire des visas et des articles L611-6 et L611-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le décret autorise les ministres chargés des affaires étrangères et de l'immigration à fixer, par arrêté conjoint et au plus tard le 1er janvier 2012, la date du début de la phase d'expérimentation du recueil par des prestataires de services extérieurs agréés des données biométriques des demandeurs de visa.

© 2011 Net-iris

   

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