Caractéristiques des livres numériques

Conditions requises pour entrer dans le champ d'application du prix du livre numérique.

La loi du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique, a fixé un cadre souple de régulation du prix du livre numérique, à mi-chemin entre l'organisation purement contractuelle du marché et l'encadrement législatif trop strict d'un marché naissant. Elle oblige l'éditeur à fixer un prix de vente pour chaque offre commerciale se rapportant à un livre numérique "lorsqu'il est une oeuvre de l'esprit créée par un ou plusieurs auteurs et qu'il est à la fois commercialisé sous sa forme numérique et publié sous forme imprimée ou qu'il est, par son contenu et sa composition, susceptible d'être imprimé, à l'exception des éléments accessoires propres à l'édition numérique".

Ce prix est soumis à une obligation de publicité et les personnes vendant des livres numériques seront tenues de respecter le prix fixé par l'éditeur, quel que soit le canal de vente utilisé. Quant aux auteurs, ils percevront une rémunération juste et équitable.

Pris pour l'application des articles 1er et 2 de la loi du 26 mai 2011, le décret (n°2011-1499) du 10 novembre 2011, vient de définir les critères permettant à l'éditeur de fixer des prix différents pour une même oeuvre commercialisée sous forme numérique (contenu de l'offre, modalités d'accès, modalités d'usage). En outre, il détermine les modalités qui s'imposent aux éditeurs et aux détaillants pour le marquage des prix et leur communication au consommateur final.

Sont visées par ces dispositions, les personnes établies en France qui éditent des livres numériques dans le but de leur diffusion commerciale en France, ainsi que les personnes proposant des offres commerciales de livres numériques à des acheteurs situés en France.

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