Equipements de travail et de protection individuelle

Règles de sécurité à respecter lors de la conception et la construction des machines destinées à l'application de pesticides.

Si les pesticides sont nécessaires et employés pour protéger les cultures contre les animaux ravageurs et les maladies, avant et après les récoltes, leur usage peut toutefois entraîner des problèmes de santé chez leurs utilisateurs.

Aussi, transposant les dispositions de la directive (n°2009/127/CE) du Parlement européen et du Conseil relatives aux machines destinées à l'application des pesticides dans l'environnement, un décret du 9 novembre 2011 vient de préciser les règles qui doivent être suivies pour la conception et la construction des machines destinées à l'application de pesticides, "afin que celles-ci puissent être utilisées, réglées et entretenues sans exposition involontaire de l'environnement aux pesticides".

Le décret actualise aussi certaines références du Code du travail concernant la conception et la mise sur le marché des équipements de travail et des moyens de protection.

Ces nouvelles dispositions entrent en vigueur le 15 décembre 2011, pour les dispositions relatives aux machines destinées à l'application de pesticides, et à compter du 11 novembre 2011 pour les autres dispositions.

Source : Décret (n°2011-1480) du 9 novembre 2011

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