Actualité : article de veille

Dates des soldes d'hiver 2016 : J-1 mois

Le 14/12/2015, par Carole Girard-Oppici, dans Civil / Consommation.

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Règles applicables aux opérations de soldes dans le e-commerce et le commerce traditionnel sur des marchandises, produits et prestations de services.

Introduction

L'hiver s'installe progressivement et les fêtes de fin d'année seront prochainement là. La tendance est désormais aux repas entre amis au coin du feu, à la préparation des vacances au ski et à la préparation des repas en famille pour Noël et ses traditionnels cadeaux. Gardez un peu de noisettes pour vos envies de shopping en ce milieu d'année : les soldes arriveront vite ! Pour tous ceux accros aux soldes, il faudra encore patienter quelques jours. Les soldes d'hiver 2016 débutent le 6 janvier 2016 à 8 heures pour durer 6 semaines.

Toutefois, dans certains départements ou territoires, les dates des soldes dérogent à la règle afin de tenir compte d'une forte saisonnalité des ventes, ou d'opérations commerciales menées dans des régions frontalières. Il s'agit de la :

  • Guadeloupe : où les soldes ont lieu à partir du 2 janvier
  • Meurthe et Moselle, Meuse, Moselle, Vosges : où les soldes ont lieu à partir du 2 janvier
  • Landes, Pyrénées-Atlantiques, Guyane : où les soldes ont lieu à partir du 6 janvier
  • Saint-Pierre et Miquelon : où les soldes ont lieu à partir du 20 janvier
  • Réunion : où les soldes d'été ont lieu à partir du 6 février
  • Saint Barthélémy et Saint-Martin : où les soldes ont lieu à partir du 2 mai.

Pour les soldes d'été 2016, les dates des soldes sont fixées du 22 juin au 3 août 2016.

Tableau des dates des soldes 2016 par région


Départements ou zones

Dates des soldes d'hiver 2016

Dates des soldes d'été 2016

Alpes-Maritimes

du 6 janvier au 16 février 2016

du 29 juin au 10 août

Pyrénées-Orientales

du 6 janvier au 16 février 2016

du 29 juin au 10 août

Corse-du-Sud

du 6 janvier au 16 février 2016

du 6 juillet au 17 août

Haute-Corse

du 6 janvier au 16 février 2016

du 6 juillet au 17 août

Meurthe-et-Moselle

-

du 22 juin au 3 août

Meuse

-

du 22 juin au 3 août

Moselle

-

du 22 juin au 3 août

Vosges

-

du 22 juin au 3 août

Guadeloupe

-

du 24 septembre au
4 novembre

Saint-Barthélemy et Saint-Martin

-

du 8 octobre au
19 novembre

Martinique

du 6 janvier au 16 février 2016

du 1er octobre au
11 novembre

Guyane

-

du 1er octobre au
11 novembre

La Réunion

-

du 6 février au 18 mars

Collectivité d'Outre-mer de Saint-Pierre et Miquelon

-

du 15 juillet au 25 août

Autres régions ou zones

-

du 22 juin au 3 août

La réglementation des soldes

S'agissant des périodes de soldes

Aux termes de l'article L310‐3 du Code de commerce, sont considérées comme soldes les ventes qui, d'une part, sont accompagnées ou précédées de publicité et sont annoncées comme tendant, par une réduction de prix, à l'écoulement accéléré de marchandises en stock et qui, d'autre part, ont lieu pendant les périodes définies comme suit.

Les soldes d'été et d'hiver : dates nationales

Les soldes d'été et d'hiver sont harmonisés au niveau national et ont lieu deux fois par an.

  • soldes d'hiver et soldes d'été : deux périodes d'une durée de 6 semaines chacune,
  • soldes d'été 2016 : ils débutent le dernier mercredi du mois de juin à 8 heures du matin - soit le mercredi 22 juin 2016. Toutefois, cette date est avancée à l'avant-dernier mercredi du mois de juin lorsque le dernier mercredi intervient après le 28 du mois (ce qui est le cas en 2016) ;
  • soldes d'hiver 2016 : ils débutent le deuxième mercredi du mois de janvier à 8 heures du matin. Toutefois, cette date est, là aussi, avancée au premier mercredi du mois de janvier lorsque le deuxième mercredi intervient après le 12 du mois (ce qui est le cas en 2016), soit le 6 janvier 2016.

Notons que les commerçants ne bénéficient plus à leur convenance d'une ou deux périodes complémentaires de soldes - dits soldes flottants - par an. Ces périodes qui étaient soumises à déclaration préalable auprès de l'autorité administrative compétente du département du lieu des soldes ou du département du siège de l'entreprise pour les entreprises de vente à distance, ont été supprimées.

S'agissant des types de produits soldés

Les soldes ne peuvent porter que sur des marchandises proposées à la vente et payées depuis au moins un mois à la date de début de la période de soldes considérée. Les commerçants ne doivent donc pas renouveler leur stock en cours d'opération, au risque de s'exposer à des amendes. Les soldes sur Internet obéissent aux mêmes règles que celles proposées en magasins.

A l'occasion des soldes, le commerçant est autorisé exceptionnellement à revendre à perte, ce qui permet d'accorder des rabais pouvant dépasser les 50%.

Les soldes sur Internet obéissent aux mêmes règles que celles proposées en magasins, depuis l'entrée en vigueur de l'article 47 de la loi Warsmann du 17 mai 2011.

S'agissant du prix

Toute réduction du prix doit être clairement annoncée au moyen d'une étiquette mentionnant le prix de référence (en général le prix le plus bas pratiqué au cours des 30 jours précédant le début de la publicité) et le nouveau prix réduit.

Si le rabais annoncé est d'un taux uniforme et se rapporte à des produits parfaitement identifiés, l'indication du prix réduit n'est pas obligatoire. Dans ce cas, cette modalité doit faire l'objet d'une publicité dans le point de vente et la réduction est accordée par escompte de caisse.

L'affichage de la mention "soldes" est obligatoire. Le consommateur doit pouvoir clairement faire la distinction entre les articles soldés et les articles non soldés.

Les soldes portent par définition sur un stock limité de produits. En revanche, lorsqu'ils effectuent des promotions, outre l'importance de la réduction accordée et les produits ou catégories de produits concernés, les commerçants doivent indiquer :

  • soit la mention "jusqu'à épuisement des stocks” ou bien la date de début de l'opération accompagnée de l'importance des quantités offertes au début de celle-ci lorsque les promotions portent sur des produits faisant l'objet d'un déstockage,
  • soit la période pendant laquelle les articles sont offerts à prix réduit. Dans ce cas, ces articles doivent être disponibles à la vente pendant toute la période indiquée.

S'agissant de la qualité du produit

Les limitations de garanties sur les soldes - au moyen notamment des affichettes indiquant "articles soldés ni repris, ni échangés" - sont illégales. Tout article acheté en solde doit bénéficier des mêmes garanties que tout autre article en matière de défauts de fabrication non apparents ou de service après-vente.

S'il y a un vice caché, le vendeur est tenu de remplacer l'article ou de le rembourser, ce qui n'est pas le cas s'agissant des imperfections apparentes (ex : tâche, maille tirée, etc.).

Le cas particulier de soldes portant sur des prestations de services

Si les prestations de services peuvent êtres soldées...

De plus en plus de secteurs d'activités participent à cet événement commercial que sont les soldes afin d'attirer la clientèle. C'est ainsi que des opérations de soldes sont réalisées non plus seulement sur des biens, mais aussi sur des prestations de services telles que des voyages ou des séjours à forfait.

Selon la doctrine de la DGCCRF, et sous réserve d'une interprétation différente par les tribunaux, la législation sur les soldes applicable aux prestations de services repose sur les principes suivants :

  • il convient de respecter les dispositions de l'article L310-3 du Code de commerce qui définit les soldes. Cet article fait référence à des "marchandises" et à des "produits", ces termes n'ayant pas fait l'objet d'une définition jurisprudentielle.
  • le législateur, en n'employant pas le terme de "biens", n'a pas semblé vouloir exclure l'ensemble des prestations de services du bénéfice de la législation sur les soldes. La loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008 a notamment assoupli le régime juridique des soldes, notamment en créant les soldes complémentaires et en libéralisant les promotions de déstockage, afin de permettre aux consommateurs de bénéficier davantage de réductions de prix.

Aussi, la DGCCRF considère que l'esprit de la loi n'exclut pas systématiquement les prestations de services du bénéfice du régime juridique des soldes.

... Seules certaines d'entre elles sont éligibles aux soldes

Seules certaines prestations de services sont susceptibles d'être vendues en solde.

En effet, les soldes sont par définition destinés à permettre aux commerçants d'écouler de manière accélérée les marchandises qu'ils ont en stock.

Seules les prestations de services revendues par un commerçant qui en a acquis de manière ferme et définitive une quantité déterminée non renouvelable auprès d'un autre opérateur peuvent être soldées. Tel est le cas notamment des voyages et des séjours à forfait.

Par contre, les prestations immédiates vendues directement par leurs producteurs telles que la coiffure ou la restauration, sont exclues des soldes.

Enfin, les prestations de service vendues en solde doivent bien évidemment respecter l'ensemble des conditions fixées par la réglementation en vigueur (affichage du double prix, respect des dates des soldes, etc.).

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