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Quels sont les droits successoraux du conjoint survivant ?

Le 19/11/2012, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Famille & Personne.

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Le conjoint marié sous le régime légal peut hériter en pleine propriété d'une partie de la succession quelle que soit la qualité des autres membres de la famille.

Introduction

Le conjoint marié selon le régime légal de la communauté (à défaut de contrat de mariage) hérite en pleine propriété (c'est-à-dire la propriété et la jouissance du bien) d'une partie de la succession quels que soient les membres de la famille laissés par le défunt, sous réserve des actes de disposition à titre gratuit (tels que des donations ou un testament) consentis par l'époux prédécédé à d'autres personnes (ex : ses enfants, une nièce, un ami de la famille).
Lorsqu'il existe une entreprise gérée sous forme individuelle, le conjoint peut être amené à reprendre la gestion de celle-ci, de manière temporaire (ex : avant vente ou reprise) ou définitive (sous réserve de la justification des diplômes nécessaires, pour un artisan par exemple).

Les règles de dévolution successorale

Prévues aux articles 756 et suivants du Code civil, ces règles sont les suivantes :

  • en présence d'enfants ou de descendants (arrière-petits enfants), le conjoint hérite par principe d'un quart (25%) en propriété, mais des choix peuvent se présenter à lui :
    - si le défunt laisse des enfants nés de son union avec son conjoint survivant : alors ce dernier recueille à son choix, soit l'usufruit de la totalité des biens existants du défunt, soi­t 25% de la propriété ;
    - si le défunt laisse des enfants nés ou adoptés lors d'une précédente union : le conjoint survivant recueille 25% de la propriété des biens du défunt.
    Une conversion en rente viagère de l'usufruit peut être demandée par l'un des héritiers nus-propriétaires ou par le conjoint lui-même (article 759 du Code civil).

  • en présence des père et mère du défunt et en l'absence d'enfants ou de descendants, le conjoint reçoit la moitié (50%) en propriété.

  • en cas de prédécès du père ou de la mère et en l'absence d'enfants ou de descendants, le conjoint hérite des 3/4 (75%).

  • à défaut d'enfant, de descendant et des père et mère, le conjoint survivant hérite de l'entière succession (100%).

Le droit au maintien dans le logement familial

Au décès de l'un des époux, le conjoint survivant peut rester dans son logement (résidence principale) pendant un an (article 763 du Code civil). Lorsque le logement appartient aux époux ou dépend de la succession, il s'agit d'une jouissance gratuite. Lorsque le logement est loué, la succession doit rembourser les loyers versés pendant un an, au conjoint survivant.

Au cours de ce délai d'un an, le conjoint peut demander à bénéficier de droits viagers d'habitation sur le logement et d'usage sur le mobilier (article 764 du Code civil). La valeur de ces droits viagers s'impute sur la valeur des droits successoraux éventuellement recueillis par le conjoint survivant.

Lorsque le logement est loué, le conjoint devient le bénéficiaire exclusif du droit au bail dont les époux étaient cotitulaires.

En cas de partage, le conjoint survivant bénéficie d'une attribution préférentielle de droit du local d'habitation où il avait sa résidence à l'époque du décès et du mobilier le garnissant.

Le droit à une pension

A l'article 767 le Code civil prévoit que la succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage.

La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument.

A noter que les droits du conjoint survivant peuvent être aménagés par contrat de mariage, donation ou testament à tout moment.

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