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La 4ème loi de Finances rectificative pour 2011 est adoptée en Conseil des ministres

Le 16/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Fiscal / Fiscalité Générale.

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Plusieurs mesures figurant dans le plan d'équilibre des Finances publiques trouvent une traduction législative dans le projet de collectif budgétaire de fin d'année.

Le Conseil des ministres a adopté le 16 novembre, le projet de loi de Finances rectificative de fin d'année. Quatrième du genre en 2011, ce projet de loi "témoigne du respect des engagements de réduction des déficits publics pris par le Gouvernement" et des derniers arbitrages effectués, assurent les ministres de l'Economie et du budget.

En 2011, le déficit budgétaire de l'Etat diminue de 36% et s'établit à 95,3 milliards d'euros contre 148,8 Md d'euros en 2010. Pour la première fois depuis 1945, les dépenses de l'Etat, hors dettes et pensions, baissent en valeur, souligne le communiqué. L'objectif initial de gel en valeur des dépenses de l'Etat est dépassé puisque dès 2011, les dépenses sont réduites de plus de 200 millions d'euros et les économies affectées au désendettement.

Ce projet de loi Finances rectificative prévoit principalement de limiter les ouvertures de crédits du collectif au strict minimum (principalement pour la couverture de dépenses sociales telles que les aides personnalisées au logement, l'allocation adultes handicapés, les pensions des régimes spéciaux de retraite et l'allocation temporaire d'attente pour les demandeurs d'asile), de financer ces ouvertures par le redéploiement d'une partie de la réserve de précaution et de financer les opérations extérieures du ministère de la défense.

Par ailleurs, ce projet de loi consacre la mise en oeuvre du second volet du plan d'équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre dernier. Ces mesures, qui représentent un effort de 5,2 milliards d'euros en 2012, viennent compléter les dispositions adoptées par l'Assemblée nationale dans le cadre de l'examen du projet de loi de Finances pour 2012.

Grâce à ces mesures, l'objectif de 4,5% de déficit public sera atteint en 2012 "malgré le ralentissement de la croissance", et toujours dans le but de "revenir à l'équilibre à l'horizon 2016". Le ministère de l'Economie indique que ce collectif budgétaire "repose sur une répartition équitable des efforts entre les entreprises et entre les ménages".

Le texte prévoit principalement les mesures fiscales suivantes :

  • l'instauration d'une majoration exceptionnelle, en 2012 et 2013, de 5% du montant de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises qui réalisent un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros ;
  • la création d'un second taux réduit de TVA de 7%. Ce taux intermédiaire s'appliquera aux biens et services actuellement soumis au taux réduit de 5,5%, à l'exception des produits alimentaires, de l'énergie et des biens et services destinés aux handicapés ;
  • à titre exceptionnel, le maintien du barème de l'impôt sur le revenu en 2012 et en 2013 à son niveau actuel. De façon automatique, le barème de l'impôt de solidarité sur la fortune et les abattements applicables en matière de droits de succession et de donation seront eux aussi gelés jusqu'au retour du déficit public en dessous du seuil de 3% du produit intérieur brut ;
  • augmenter le taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19% à 24% pour aligner la fiscalité des revenus du capital sur la fiscalité du travail.

Au total, l'effort de retour à l'équilibre à l'horizon 2016 représente 115 milliards d'euros. Plus de la moitié de cet effort est réalisée en diminution des dépenses.

© 2011 Net-iris

   

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