Actualité : article de veille

Nouvelle définition de la surface plancher d'un bien immobilier

Le 17/11/2011, par La Rédaction de Net-iris, dans Civil / Immobilier.

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Les notions de surface hors oeuvre brute et la surface hors oeuvre nette disparaissent en droit de l'urbanisme au profit de la surface plancher.

Une nouvelle définition de la surface plancher d'un bien immobilier, qui sert notamment à la détermination de la superficie achetable d'une maison, d'un studio ou d'un appartement, entrera en vigueur à compter du 1er mars 2012. En effet, prise en application de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, une ordonnance (n°2011-1539) du 16 novembre 2011 unifie et simplifie la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l'urbanisme.

La surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON), utilisées depuis plus de quarante ans, étant devenues, du fait d'aménagements successifs, complexes et peu représentatives de la surface réellement habitable des bâtiments ou des logements, le Gouvernement a décidé, après une large concertation, de leur substituer une notion unique : la "surface de plancher". Celle-ci s'entend comme "l'ensemble des surfaces de plancher des constructions closes et couvertes, comprises sous une hauteur de plafond supérieure à 1,80 mètre".

Cette nouvelle surface de plancher ne prend pas en compte les murs extérieurs, de façon à contribuer à l'objectif d'amélioration de la performance énergétique des bâtiments. En effet, la prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la SHON pouvait inciter les demandeurs à opter pour des murs peu épais pour optimiser les droits à construire au détriment de l'isolation.

Enfin, la non prise en compte des murs extérieurs dans le calcul de la "surface de plancher" devrait permettre, en règle générale, d'augmenter la constructibilité, ce qui contribuera à favoriser la production de logements.

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Plan détaillé :

  1. Introduction
  2. La définition de la surface plancher
  3. Incidences de la réforme de la surface pour les documents d'urbanisme
  4. Modalités d'entrée en vigueur de la réforme

En texte intégral, cet Article comporte 807 mots.

© 2011 Net-iris

   

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