Modifications du dispositif du contrat d'engagement de service public

Les internes signataires d'un contrat d'engagement de service public bénéficient d'une priorité de choix sur leur affectation en 3ème cycle d'études médicales.

Afin d'améliorer l'offre de soins dans des zones délaissées par les professionnels de la santé, la loi Hôpital, santé, patients et territoires, a créé le contrat d'engagement de service public pour les étudiants en médecine. Par ce contrat, l'étudiant en médecine perçoit de l'Etat une allocation de 1.200 euros par mois dès lors qu'il s'engage à exercer la médecine en zones sous dotées en ressources médicales, durant les premières années qui suivent l'obtention de son diplôme.

Le contrat est signé entre d'une part, des étudiants, admis à poursuivre leurs études à l'issue de la première année des études médicales ou ultérieurement au cours de ces études, et d'autre part, le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière. Le contrat d'engagement de service public est ouvert aux étudiants admis à poursuivre des études médicales à l'issue des épreuves de classement de fin de première année ou ultérieurement au cours de ces études, et aux internes relevant du décret du 16 janvier 2004 relatif à l'organisation du troisième cycle des études médicales.

Le décret (n°2011-1542) du 15 novembre 2011 introduit la date butoir du 30 novembre pour la transmission au Centre national de gestion des listes principales et complémentaires de classement des étudiants et des internes sélectionnés par les commissions pour bénéficier d'un contrat d'engagement de service public, ce qui permet de disposer d'un calendrier commun au niveau national.

En outre, le décret assure une allocation optimale des contrats en prévoyant deux mécanismes de répartition des contrats offerts une année donnée et laissés vacants après épuisement de listes principales et complémentaires : un transfert des contrats entre étudiants et internes au sein d'une même unité de formation et de recherche médicale et également entre unités de formation et de recherche médicales.

Enfin, les signataires d'un contrat d'engagement de service public bénéficieront désormais, à l'issue de leur formation médicale, d'une priorité de choix sur les lieux d'exercice proposés par l'agence régionale de santé dans laquelle ils réalisent leur troisième cycle d'études médicales. En effet, le texte dispose que les internes qui en expriment le souhait auprès du directeur général de l'Agence régionale de santé (ARS) dont ils relèvent bénéficient, à projet professionnel présentant un intérêt égal, d'une priorité de choix de leur lieu d'exercice dans ladite région.

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